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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les demandes exprimées par le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) secteur de la Moselle concernant la certification des services. En effet, le CNPA secteur de la Moselle rappelle que, depuis 1995, lui-même et l'organisateur certificateur SGS ICS/Qualicert travaillent ensemble sur la certification des services pour donner aux professionnels de l'automobile les moyens d'améliorer la qualité de leurs prestations. Or il constate un manque de sensibilisation des professionnels pour se lancer dans une telle démarche qui constituerait pourtant un formidable outil de différenciation et d'amélioration de la qualité pour les professionnels du secteur automobile et les consommateurs. Aussi le CNPA secteur de la Moselle souhaite-t-il que les pouvoirs publics incitent plus efficacement les démarches des certifications de services qui répondent aux souhaits des entreprises en termes de reconnaissance, par les consommateurs, de simplicité des référentiels et, enfin, de maîtrise des coûts pour les futurs certifiés. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Le recours à une certification de services pour le secteur automobile est effectivement un facteur de différenciation pour le professionnel lui permettant de valoriser la qualité du service rendu, d'offrir au consommateur toute garantie quant au maintien de ce niveau de qualité par des contrôles effectués par une tierce partie. La valorisation de cette démarche ne passe cependant pas nécessairement par une campagne nationale de sensibilisation des professionnels telle que l'envisage le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA), secteur de la Moselle. En effet cette démarche représente un coût financier pour l'entreprise et celle-ci doit, dès lors, conserver toute liberté de s'engager dans la certification en faisant le bilan coûts/avantages qu'elle est susceptible d'en retirer au regard de sa clientèle et de sa politique commerciale. La certification de services doit donc demeurer une démarche volontaire du ressort de chaque professionnel même s'il revient bien entendu aux organisations professionnelles qui en sont à l'origine de faire l'information de leurs adhérents sur l'intérêt de cette qualification. Les pouvoirs publics soutiennent toutes les démarches par lesquelles certains professionnels s'engagent à hisser la qualité de leurs prestations au-dessus du niveau réglementaire. Ainsi l'orientation du CNPA vers une certification de la plupart des activités exercées par ses adhérents présente un intérêt évident. Toutefois il n'appartient pas à l'Etat de promouvoir, par une campagne de sensibilisation, un référentiel particulier par rapport à d'autres également susceptibles d'être développés et d'offrir des garanties équivalentes pour les professionnels et les consommateurs.
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