|
Texte de la QUESTION :
|
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les préoccupations exprimées par le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) secteur de la Moselle concernant le montant de l'amortissement des voitures particulières. Traduisant les inquiétudes des professionnels de l'automobile quant à la fiscalité très lourde qui grève les véhicules des entreprises, en particulier les véhicules de tourisme dans la catégorie desquels entrent les petits utilitaires, le CNPA secteur de la Moselle indique que ces véhicules supportent la TVA sans récupération possible pour leurs acquéreurs, la vignette, et la taxe sur les véhicules de société qui, sauf exception, n'est pas déductible du résultat fiscal. Il note également que l'amortissement de ces véhicules est plafonné depuis 1996 à 18 300 euros et n'a fait l'objet d'aucune réévaluation depuis 6 ans. Aussi le CNPA secteur de la Moselle considère-t-il que, si le déplafonnement de l'amortissement ne peut être envisagé dans l'immédiat, le relèvement du plafond actuel paraît grandement souhaitable, permettant ainsi de traduire dans les faits la démarche d'allègement des charges des entreprises par une mesure simple dans sa forme et peu onéreuse. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Conformément au 4 de l'article 39 du code général des impôts, est exclu des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés, l'amortissement des véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières pour la fraction de leur prix d'acquisition qui dépasse 18 300 euros. Cette limite n'a pas été relevée depuis 1996, en regard de l'évolution depuis cette date du marché de l'automobile, qui traduit plutôt une stabilité, voire une baisse du prix des véhicules neufs. Cela étant, et pour répondre pour partie aux préoccupations exprimées par le Conseil national des professions de l'automobile, il est fait observer que le Gouvernement a reconduit pour trois ans, dans le cadre de la loi de finances pour 2003, le dispositif d'amortissement exceptionnel sur douze mois des véhicules non polluants.
|