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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés des communes, notamment en milieu rural, pour conserver leurs policiers municipaux. En effet, alors que de plus en plus de communes rurales décident, de recruter des policiers municipaux, elles se trouvent confrontées à la concurrence des communes urbaines susceptibles d'offrir des conditions de travail plus attractives à leurs policiers municipaux. Ces communes, qui consentent des efforts considérables pour la sécurité de leur population, voient ainsi partir des agents qu'elles ont contribué à former dans les premiers mois de leur entrée en fonction. Il lui demande quelles dispositions il entend mettre en oeuvre pour éviter ces phénomènes dumping et pour garantir une durée minimum de service des policiers municipaux au sein de la commune qui les emploie.
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Texte de la REPONSE :
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Le principe général retenu pour les candidats recrutés sur une liste d'aptitude établie à l'issue d'un concours de catégories A et B de la fonction publique territoriale leur fait obligation de suivre une formation initiale durant laquelle ils sont rémunérés par la collectivité qui les a recrutés. En l'état actuel de la réglementation, le principe d'un service minimum à accomplir au sein de la collectivité qui a dispensé cette formation n'a pas été instauré au sein de la fonction publique territoriale. Seuls deux cas sont, actuellement, expressément prévus par les textes : le congé de formation qui correspond à une formation personnelle et non obligatoire dont peuvent bénéficier les agents territoriaux et la formation initiale obligatoire à laquelle sont astreints les sapeurs-pompiers professionnels de catégories A et B. Le dispositif prévoit que ces derniers « s'engagent à servir dans la collectivité territoriale qui a pris en charge leur formation, pendant une durée égale à trois fois la durée de leur formation à l'école départementale de sapeurs-pompiers ». Toutefois, afin de ne pas interdire toute possibilité de mobilité pendant cette période, un système de remboursement entre collectivités peut intervenir, la charge de la rémunération versée à l'agent incombant alors à la collectivité d'accueil. Des dispositions s'inspirant de cet exemple pourraient être élaborées afin de prévoir une obligation de servir pour quelques cadres d'emplois, notamment celui des policiers municipaux pour lequel il existe une formation initiale obligatoire relativement longue. Par ailleurs, une réflexion est en cours sur les adaptations à apporter en termes de durée et de contenu au dispositif de formation actuel qui mobilise, au sein de différents groupes de travail dont l'un issu du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, l'ensemble des acteurs concernés. Dans le cadre de cette réflexion, d'autres solutions sont également envisagées débouchant sur des modalités de remboursement par la nouvelle collectivité d'affectation, après mutation, des frais de formation supportés par la collectivité de recrutement, sans remettre en cause le principe de mobilité dont ces agents doivent pouvoir bénéficier.
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