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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les réflexions exprimées par le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) secteur de la Moselle concernant la loi du 30 décembre 1991 sur les chèques. En effet, le CNPA secteur de la Moselle rappelle que cette loi est entrée en vigueur le 1er juin 1992, mais que la garantie bancaire légale instituée par la loi du 3 janvier 1975 n'a jamais été réactualisée. Il souligne qu'une proportion importante de chèques est constituée de faibles montants, et que 55,3 % des incidents déclarés représentent des sommes de 76 euros et moins, le montant moyen des chèques en station-service évoluant autour de 23 euros. Indiquant que cette garantie bancaire n'est pas adaptée au coût de la vie par référence au SMIC, qui a été multiplié par plus de cinq en vingt ans, le CNPA secteur de la Moselle souhaite que le montant de la garantie bancaire passe de 15,24 euros à 30,49 euros. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
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