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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud interroge M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'automédication responsable qui est un comportement de soins qui implique l'utilisation de médicaments délivrés sans ordonnance en pharmacie. Ces médicaments achetés sans ordonnance par le patient représentent aujourd'hui 14 % du total des médicaments consommés en France chaque année. Ils bénéficient d'autorisations de mise sur le marché (AMM) comme tous les médicaments, et ont démontré leur efficacité depuis de nombreuses années ainsi que leur grande sécurité d'usage. D'autre part, l'automédication responsable améliore au quotidien la santé de la population et génère des économies substantielles pour l'assurance maladie. Un transfert de 5 % du volume des médicaments consommés sur prescription vers l'automédication représenterait une économie de 2,5 milliards d'euros pour l'assurance maladie. Elle permet égaiement aux patients de se soigner plus facilement dans un système de soins de plus en plus encombré. Pourtant, cette pratique est encore trop peu développée dans notre pays, la France n'étant que le quatrième pays pour l'utilisation des médicaments d'automédication. Face à cette situation, il apparaît indispensable de reconnaître officiellement un « service médical rendu d'automédication » pour les médicaments accessibles sans ordonnance et à l'utilité reconnue. Cependant, pour garantir la réussite de toute mesure concernant le médicament non remboursé, la mise en oeuvre d'une politique volontariste pour le développement de cette pratique est indispensable. Il lui demande donc si le Gouvernement entend mettre en place cette mesure.
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Texte de la REPONSE :
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EVALUATION DE L'AUTOMEDICATION M. le
président. La parole est à M. Jean-Marie Binetruy, pour exposer la
question n° 1431 de M. Jean-Marc Roubaud, relative à l'évaluation de
l'automédication.
M. Jean-Marie Binetruy. Je me substitue,
en effet, à M. Roubaud, victime d'un retard de train, pour poser à M. le
ministre de la santé et des solidarités une question sur une pratique consistant
à se soigner avec des médicaments délivrés sans ordonnance en pharmacie :
l'automédication responsable.
Les médicaments ainsi utilisés représentent
aujourd'hui 14 % du total des médicaments consommés en France chaque année.
Comme les autres, ils bénéficient d'autorisations de mise sur le marché, et ont
démontré depuis de nombreuses années leur efficacité et leur
sécurité.
L'automédication responsable améliore au quotidien la santé de la
population et entraîne des économies substantielles pour l'assurance maladie :
un transfert de 5 % du volume des médicaments consommés sur prescription vers
l'automédication lui ferait économiser 2,5 milliards d'euros. Elle permet
également aux patients de se soigner plus facilement dans un système de soins de
plus en plus encombré.
Pourtant, cette pratique est encore trop peu
développée dans notre pays, qui n'est que le quatrième utilisateur de remèdes
d'automédication. Il apparaît indispensable de reconnaître officiellement un
service médical rendu d'automédication pour les médicaments accessibles sans
ordonnance et à l'utilité reconnue. Cela implique une politique volontariste de
développement de cette pratique. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, si
le Gouvernement entend la mettre oeuvre ?
M. le président.
La parole est à M. le ministre de la santé et des solidarités.
M.
Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Je
sais, monsieur le député, tout l'intérêt que vous portez, comme votre collègue
Jean-Marc Roubaud, à la question de l'automédication responsable. L'utilisation
de médicaments de prescription médicale facultative sans avis médical est l'un
des volets de la prise en charge responsable de leur santé par les patients, à
laquelle nombre de nos concitoyens aspirent. Une telle utilisation, à mon sens,
peut être encouragée à condition d'être assortie de garanties. Il convient
notamment de s'assurer que le développement de l'automédication ne va pas à
l'encontre de l'enjeu primordial de la santé publique.
Dans ce domaine, les
travaux de l'AFSSAPS ont permis des avancées significatives. Ainsi, un avis aux
fabricants du 27 mai 2005 sur les demandes d'autorisations de mise sur le marché
des médicaments de prescription médicale facultative a été publié au Bulletin
officiel du 15 septembre 2005. Il en définit les principales
caractéristiques, énumère les indications et pathologies compatibles avec cette
prise en charge autonome par le patient et souligne les indications et
pathologies nécessitant un avis médical avant de débuter ce type de traitement.
Il établit aussi un modèle de notice à destination du public concernant les
principales mises en garde et renvoyant en tant que de besoin aux conseils du
pharmacien ou du médecin. Ces éléments nouveaux sont de nature à améliorer
l'information des patients et à favoriser la mise sur le marché de médicaments
adaptés à l'automédication.
Quant à la reconnaissance officielle d'un service
médical rendu d'automédication, elle ne relève pas aujourd'hui des missions de
la commission de transparence de la Haute autorité de santé. Cette dernière ne
se prononce actuellement que sur l'admission ou sur le maintien du remboursement
des médicaments et autres produits de santé. Toutefois, vous avez raison,
l'extension de ses compétences à ce domaine pourrait faire l'objet de
propositions.
Après avoir pris les avis des institutions concernées,
notamment celui de l'Académie de pharmacie, dont j'ai rencontré les membres du
bureau dernièrement, et après concertation avec les acteurs de santé, je vous
proposerai, avant la fin de l'année 2006, un plan volontariste d'action en
matière d'automédication. Il y a aujourd'hui une attente, à nous d'y répondre
!
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