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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la faiblesse de la couverture en réseaux modernes de communication des zones rurales et de montagne. Alors que de nombreuses zones sont encore aujourd'hui mal couvertes pour ce qui concerne la téléphonie mobile ou la réception de radios en modulation de fréquence, la connexion à l'Internet haut débit (ADSL, fibres optiques...) fait défaut encore aujourd'hui à la quasi-totalité des communes de sa circonscription. Il n'est probablement pas ici nécessaire de rappeler l'importance capitale de connexions à Internet haut débit pour les particuliers mais aussi les entreprises. Si les entreprises dites traditionnelles sont simplement handicapées par cette absence de connexion, il est surtout impossible pour les zones rurales d'attirer des entreprises du secteur des nouvelles technologies sans accès à l'ADSL et donc de profiter du dynamisme de cette économie du futur. C'est un vrai problème d'aménagement du territoire qui est posé. Les nouvelles technologies, loin d'être la chance des zones rurales comme cela a souvent été dit, risquent au contraire, si rien ne devait être fait, d'accélérer leur désertification. Le Gouvernement a annoncé à plusieurs reprises sa détermination à résoudre ce problème. Il propose notamment de permettre aux collectivités locales d'exercer des fonctions d'opérateur de télécommunications. Cette solution transitoire ne résoudra pas les problèmes posés. En faisant de fait contribuer les collectivités locales, elle semble même donner raison aux opérateurs de télécommunications qui désertent les zones « non rentables » du territoire. Il semble d'autant plus judicieux d'exiger des entreprises de télécommunications qu'elles remplissent des missions de service public. Ce sont ces entreprises qui doivent investir dans les zones rurales pour réduire la fracture numérique de notre pays. Or, l'ouverture du marché des télécommunications à la concurrence et la privatisation de France Télécom ont poussé cette entreprise à privilégier des investissements financiers plus qu'aventureux et à délaisser ses missions de service public. En conséquence, il lui demande s'il est prêt, en tant qu'actionnaire de référence, à donner des instructions à France Télécom pour que cette entreprise remplisse ses missions de service public (en matière de téléphonie mobile comme d'accès à l'Internet haut débit). Il demande aussi s'il est prêt à davantage intégrer ces missions de service public et d'aménagement du territoire dans les missions de contrôle de l'autorité de réglementation des télécommunications.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a la volonté d'accélérer la diffusion et la démocratisation de l'accès rapide et permanent à l'Internet afin de favoriser la compétitivité et la cohésion des territoires. Cette détermination vise en particulier les zones où l'analyse économique effectuée par les acteurs du secteur des télécommunications les a amenés à ne pas développer une telle offre. L'accès du plus grand nombre à la société de l'information, par le déploiement sur l'ensemble du territoire des réseaux modernes d'information et de communication est l'un des chantiers retenus par le comité interministériel pour l'aménagement du territoire (CIADT) du 13 décembre 2002. Le Gouvernement a donc décidé de proposer la modification du code général des collectivités territoriales afin de reconnaître aux collectivités locales la vocation à exercer des fonctions d'opérateurs. C'est ainsi que le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 26 février 2003, prévoit, dans son article 1 A, que les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération locale ayant bénéficié d'un transfert de compétence à cet effet pourront, après consultation publique, établir et exploiter des réseaux de télécommunications ouverts au public. Ils pourront également fournir des services de télécommunications au public mais uniquement en l'absence d'initiative privée de nature à satisfaire les besoins du public. Ils seront soumis, dans l'exercice de ces activités, aux mêmes conditions que les autres opérateurs de télécommunications. Par ailleurs, le Gouvernement a demandé à la DATAR de préparer un rapport, en liaison avec l'ensemble des acteurs concernés, sur les stratégies des « investisseurs » susceptibles de s'impliquer dans la mise en oeuvre de réseaux ou de services destinés aux territoires réputés moins attractifs pour les opérateurs du secteur concurrentiel des télécommunications ; d'étudier, en liaison avec les ministères concernés et l'ART, ainsi qu'avec la caisse des dépôts et consignations et les acteurs du secteur, les conditions de développement d'une offre d'accès à l'Internet haut débit par satellite dans des conditions tarifaires compatibles avec les attentes du public. Le Gouvernement a, de surcroît, mandaté la caisse des dépôts et consignations afin qu'elle propose, compte tenu des projets d'infrastructures haut débit des collectivités locales dont elle a été saisie, une première estimation régionale de ses crédits d'étude et d'ingénierie ainsi que du potentiel d'investissement en fonds propres. Enfin, le Gouvernement, qui souhaite encourager les initiatives de boucle locale alternative aux technologies filaires, lance un appel à projets sur les projets des collectivités locales d'utilisation des réseaux sans fil et l'élargit à d'autres technologies alternatives (boucles locales radio et courants porteurs en ligne). Pour ce faire, le Gouvernement engage 4 millions d'euros sur trois ans, auxquels viennent s'ajouter 600 000 euros de crédits d'étude et d'ingénierie mobilisés par la caisse des dépôts et consignations. Les programmes opérationnels et les modalités de mise en oeuvre de la politique définie dans le cadre du comité interministériel du 13 décembre seront examinés lors d'un prochain CIADT. En revanche, compte tenu de la législation communautaire, le Gouvernement ne peut, comme le suggère l'honorable parlementaire, imposer aux opérateurs de télécommunications et en particulier à France Télécom, des obligations portant sur l'accès à l'Internet à haut débit dans le cadre du service universel des télécommunications.
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