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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Charroppin attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les modalités d'accueil et de fonctionnement des établissements pour personnes handicapées mentales. Il y a aujourd'hui un manque évident de structures d'accueil. A l'heure actuelle, les associations gestionnaires d'établissements spécialisés voient leurs crédits diminuer alors que leurs besoins augmentent chaque année. De plus, le problème des 35 heures, entre autres, vient se greffer sur leurs problèmes existants. Il lui demande de l'informer sur ce qui est prévu pour ces associations pour leur donner les moyens d'accomplir dans les meilleures conditions leur mission. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
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Texte de la REPONSE :
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Le financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour enfants et adultes handicapés à la charge de l'assurance maladie ou de l'Etat est fixé dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de finances de l'Etat, votées par le Parlement. Pour 2002, le taux d'évolution des dépenses pour des établissements médico-sociaux pour personnes handicapées relevant de l'assurance maladie s'élève à 3,42 % et à 3,20 % pour les centres d'aide par le travail relevant des crédits d'Etat dont respectivement 1,79 % et 1,74 % au titre des mesures salariales. Ce taux de revalorisation salariale 2002 permet de prendre globalement en compte les évolutions salariales résultant de l'agrément des avenants aux conventions collectives de ce secteur, tels que le solde de l'avenant 265 de la CC66 revalorisant la carrière des cadres, l'augmentation de la valeur du point 2002 ainsi que l'effet en année pleine de celle de 2001. Il permet également une prise en compte du GVT dans la limite de 0,7 % de la masse salariale. En 2003, le taux d'évolution des dépenses pour des établissements médico-sociaux pour personnes handicapées s'élève à 6 % pour les établissements relevant de l'assurance maladie et à 4,28 % pour les centres d'aide par le travail relevant des crédits d'Etat. En ce qui concerne la LFSS, les mesures salariales représentent à elles seules près de 50 % de cette augmentation. Ces progressions traduisent particulièrement la priorité du Gouvernement qui vise à accroître l'offre d'accueil des personnes handicapées. Elles intègrent le doublement de la tranche 2003 du plan quinquennal (MAS/FAM/CAT) et le renforcement des mesures en faveur de l'enfance handicapée du plan triennal ainsi que le développement du dispositif de soutien à domicile des personnes très lourdement handicapées. L'ensemble de ces mesures nouvelles permet également de mieux tenir compte en 2003 des besoins des gestionnaires d'établissements et de services.
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