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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Chanteguet interroge M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la mis en oeuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes qui sont accueillies en établissement spécialisé. En effet, lorsqu'une personne âgée est hospitalisée pendant plus de 31 jours, ce qui est souvent le cas pour ces personnes, l'APA n'est plus versée à l'établissement et l'intéressé doit verser la somme correspondante à l'établissement qui l'accueillait, afin de pouvoir retrouver sa place à son retour de l'hôpital. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible d'envisager une adaptation du dispositif afin de ne pas faire supporter par les personnes âgées ce droit de réservation d'une place sans qu'aucun frais ne soit engagé par l'établissement. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention de la secrétaire d'État aux personnes âgées sur les conditions de versement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes en cas d'hospitalisation de celles-ci ou d'absence pour convenances personnelles, à l'occasion d'un départ en vacances, par exemple. L'APA est une prestation personnalisée qui suit son bénéficiaire. Il résulte de l'article L. 232-22 du code de l'action sociale et des familles que lorsque le bénéficiaire de l'APA, qu'il réside à domicile ou en établissement, est hospitalisé dans un établissement de santé, l'APA lui est versée pendant les trente premiers jours. Au-delà, le versement de l'allocation est suspendu. Cette règle du maintien de la prestation pendant les trente premiers jours a un impact direct sur les règles de facturation applicables par les établissements. Il résulte de l'article 7 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 et son annexe II « Éléments et modes de calcul des tarifs journaliers d'un EHPAD » qu'un établissement ne peut pas facturer à un résident son tarif dépendance, y compris la partie du tarif correspondant au GIR. 5-6, et ce, dès le premier jour d'absence justifiée. Par contre, le résident continue à percevoir l'APA en établissement dans la limite de trente jours en application de l'article 12 du décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001. Ces modalités de facturation sont sans conséquences sur l'équilibre général du budget et de chacune de ses sections tarifaires dès lors que le nombre de journées prévisionnelles, qui distingue le nombre de journées « hébergement » du nombre de journées « soins » et « dépendance », a pris en compte l'absentéisme, comme il est indiqué à l'annexe II du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 susvisé et au paragraphe 5.1 de la circulaire n° 2001-241 du 29 mai 2001. Il convient que ce taux d'absentéisme soit correctement évalué dans le cadre des négociations entre l'établissement et les autorités de tarification et pris en compte dans la construction des budgets des établissements. Ces dispositions, telles que précisées dans la lettre DGAS/5B du 3 mai 2002 publiée au Bulletin Officiel Solidarité / Santé n° 2002/20, ont été rappelées dans la note d'information sur l'allocation personnalisée d'autonomie du 26 octobre 2002, publiée au Bulletin Officiel n° 2002/47. Cette note précise les modalité de versement de PAPA lors de l'absence du résident pour convenances personnelles (vacances, notamment) : dès lors que celui-ci a préalablement informé la direction de l'établissement de son absence à venir, les règles susmentionnées s'appliquent et le tarif dépendance n'est pas facturé dès le premier jour d'absence.
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