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Texte de la QUESTION :
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Mme Josette Pons * attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conditions de la transposition en droit français de la directive européenne n° 2001-29 du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information par une modification du code de la propriété intellectuelle. Cette transposition est susceptible d'avoir d'importantes répercussions pour l'enseignement supérieur et la recherche. En effet, cette directive européenne offre la possibilité d'exempter l'enseignement supérieur et la recherche du paiement de droits et de toute compensation financière. Elle lui rappelle que cette position est celle du ministère de l'éducation nationale et de la recherche, et qu'elle a été adoptée par la plupart des pays de l'Union européenne. En revanche, elle lui rappelle que le ministère de la culture et de la communication s'interroge encore sur le bien-fondé d'une exemption totale de droits au profit de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les universités s'acquittent déjà de la redevance pour les photocopies (2,4 millions d'euros en 2002). En outre, elles vont être soumises au paiement du droit de prêt selon le projet de loi adopté en première lecture par le Sénat. Ajouter le droit d'auteur et les droits voisins pour les documents numériques aurait un grave impact, notamment sur les charges financières des universités, sur l'accès des chercheurs aux documents numériques et sur la diffusion de la science et de la culture françaises. Aussi, elle lui demande de lui préciser sa position sur les conséquences qu'aurait la transposition de la directive du 22 mai 2001 sur l'enseignement supérieur et la recherche.
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Texte de la REPONSE :
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L'introduction dans la loi de transposition de la directive 2001/29 du 22 mai 2001 d'une exception pédagogique de caractère général, notamment au profit des établissements d'enseignement supérieur, serait incompatible avec cette directive elle-même et les traités internationaux, notamment l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), qui interdisent toute exception de nature à porter atteinte à l'exploitation normale des oeuvres ou à causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des ayants droit. Une telle initiative serait en effet, sur le plan économique, de nature à spolier les droits de propriété des créateurs, des artistes et des industries culturelles et, par voie de conséquence, à compromettre la poursuite de leur travail, et la pérennité même de certaines entreprises culturelles, notamment dans le secteur de l'édition. La prise en compte des besoins identifiés et réels des établissements d'enseignement supérieur ne peut résulter que d'un dialogue entre les représentants des universités et les ayants droit. Ces derniers ont, dans les années récentes, démontré leur disponibilité à conclure des accords avec le ministère chargé de l'éducation et de la recherche et ont consenti à cette occasion des efforts de modération concernant les rémunérations. Néanmoins, conscient des préoccupations des établissements d'enseignement, le ministère de la culture et de la communication a proposé au ministère de la jeunesse, de l'éducation et de la recherche de mettre en place des groupes de travail conjoints associant les représentants des ayants droit. Ces groupes de travail, qui viennent de commencer à se réunir, doivent permettre de dégager la voie adéquate pour parvenir, avant la fin de cette année, à un juste équilibre entre le respect de la propriété littéraire et artistique et l'intérêt bien compris de l'enseignement supérieur.
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