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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les conséquences de l'éventuelle suppression du décret n° 2002-399 du 20 mars 2002 sur l'accès des jeunes au logement. Ce décret instituait un calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) favorable à ses destinataires. La suppression éventuelle de ce décret entraînerait un retour au décret n° 2000-635 du 7 juillet 2000. Il résulterait de son application une baisse substantielle du montant des aides au logement et un surcroît de démarches administratives. Or la question du logement constitue une source de préoccupation majeure pour les jeunes entrant dans la vie professionnelle. C'est pourquoi il prie le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour empêcher que l'éventuelle suppression de ce texte ne pénalise les jeunes dans leur accès au logement.
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Texte de la REPONSE :
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La spécificité des aides personnelles, qui en fait leur efficacité sociale, est de varier de façon très étroite en fonction des ressources. Une grande partie des dysfonctionnements constatés dans ce système provient du fait que les ressources prises en compte ne reflètent pas les revenus réels du ménage au moment où il perçoit l'aide. Or, c'est précisément à partir des ressources perçues au moment de l'attribution de l'aide que le dispositif d'évaluation forfaitaire des ressources détermine, une base annuelle pour le calcul des droits. L'évaluation forfaitaire correspond à douze fois la rémunération mensuelle perçue par l'allocataire, et éventuellement son conjoint, le mois civil qui précède l'ouverture du droit ou son renouvellement. Ce dispositif permet aussi d'atteindre une plus grande équité entre les bénéficiaires des aides : ainsi, à revenu identique, une personne qui commence à travailler et accède à un logement autonome percevra la même aide que celui qui a déjà perçu ce revenu au cours de l'année de référence qui est l'année n - 1 dans le régime de droit commun. Ce dispositif, qui avait été instauré en octobre 2000 puis abrogé en avril 2002, sera à nouveau mis en oeuvre avec des améliorations au début de l'année 2003. En effet, le gouvernement est conscient des conséquences que peut avoir ce dispositif, pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans ayant des revenus précaires et ne disposant pas du « filet de sécurité » que constitue le RMI. C'est pourquoi, dans le cadre de l'actualisation 2002 des barèmes des aides personnelles, il a décidé d'aménager ce dispositif : pour les jeunes ne disposant pas d'un contrat à durée indéterminée, l'évaluation forfaitaire sera calculée sur la base de neuf fois leur salaire du mois de référence - au lieu de douze - (ce qui entraîne une majoration de l'aide d'environ 80 euros par mois, pour un jeune salarié au SMIC). Ils pourront, par ailleurs, demander la révision de l'aide tous les quatre mois si leurs revenus baissent d'au moins 10 %. Le calcul de l'aide personnelle tiendra ainsi compte du fait que les ressources des jeunes peuvent être instables et variables au long de l'année. Les jeunes apprentis ou stagiaires en formation rémunérés bénéficieront de cette possibilité de révision.
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