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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la retraite des anciens maires et adjoints. La loi du 23 décembre 1972 a permis aux élus locaux percevant une indemnité pour l'exercice de leur mandat de cotiser pour la constitution de leur retraite. Cependant, ladite loi, n'ayant pas d'effet rétroactif, n'a pas permis aux élus qui ont exercé leurs fonctions avant cette date d'acquérir des points retraites. Aussi, au nom de la mission de service public accomplie par ces élus, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il entend prendre en ce domaine. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
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Texte de la REPONSE :
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Les maires et les adjoints sont affiliés, depuis le 1er janvier 1973 au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC). Cette affiliation est étendue, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 3 février 1992, à tous les élus locaux qui perçoivent une indemnité de fonction en application des dispositions régissant l'indemnisation de leurs fonctions. Les pensions versées par l'IRCANTEC sont cumulables avec toute autre pension ou retraite. Les maires des communes de 10 000 habitants au moins et les adjoints aux maires des communes de 30 000 habitants au moins, les présidents, les vice-présidents ayant reçu délégation de l'exécutif du conseil général ou du conseil régional, qui cessent d'exercer leur activité professionnelle pour exercer leur mandat et qui ne relèvent plus, à titre obligatoire, d'un régime d'assurance vieillesse sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale, bénéficiant ainsi d'une retraite de base. Les élus locaux autres que ceux mentionnés ci-dessus, qui perçoivent une indemnité de fonction, peuvent constituer une retraite par rente, à la gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés et dont la constitution incombe pour moitié à l'élu et pour moitié à la collectivité. Par ailleurs, la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a procédé à la revalorisation des indemnités de l'ensemble des élus municipaux dont le calcul est désormais établi en pourcentage de l'indice brut 1015. S'agissant de la situation des personnes ayant exercé des fonctions électives avant 1972 ou des élus ayant renoncé à percevoir des indemnités, et donc à cotiser en vue de la retraite, la proposition de création d'une pension de retraite minimale ne pourrait être examinée que dans le cadre de la réforme d'ensemble des régimes de retraite envisagée par le Gouvernement.
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