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Texte de la REPONSE :
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MONTANT DE LA REDEVANCE
D'ARCHEOLOGIE PREVENTIVE M. le président. La parole est à M. Frédéric
Reiss, pour exposer sa question, n° 1435, relative au montant de la redevance
d'archéologie préventive.
M. Frédéric Reiss. Monsieur le
président, monsieur le ministre délégué à l'industrie, mes chers collègues,
j'avais adressé ma question relative à la perception de la redevance
d'archéologie préventive au ministre délégué au budget et à la réforme de
l'État.
Par une loi promulguée le 1er août 2003, le Parlement a modifié les
dispositions relatives à l'archéologie préventive instaurées en 2001. Une
redevance unique basée sur la surface de l'ensemble de la propriété est entrée
en vigueur le 1er mars 2003. Pour des agrandissements minimes les propriétaires
devaient s'acquitter de montants parfois exorbitants.
Au vu des problèmes
engendrés, la loi du 9 août 2004, entrée en vigueur dès le 12 août est venue
rectifier la situation en limitant la perception de la redevance aux
constructions d'une superficie supérieure ou égale à 1 000 mètres carrés. C'est
une solution acceptable et acceptée, mais le problème est cependant resté entier
pour les permis accordés entre le 1er novembre 2003 et le 11 août 2004.
Dans
ma circonscription, des entrepreneurs, des particuliers et même une communauté
de communes ont reçu récemment, des semaines, voire des mois après la fin des
travaux, des avis d'imposition pour des montants très élevés, alors même que la
loi avait changé entre-temps. Les demandes de permis de construire ont souvent
été déposées bien avant le 1er novembre 2003, mais les aléas de l'instruction
ont fait que ces permis ont été accordés durant la période
litigieuse.
Aujourd'hui, les personnes concernées considèrent qu'elles sont
victimes d'une injustice et souhaiteraient, tardivement certes, faire valoir
leur droit d'option. La réponse de la DDE est invariablement la même : elle
précise qu'il n'existait aucune obligation pour l'administration d'informer les
redevables qu'ils devaient impérativement formuler leur demande d'option avant
le 1er janvier 2005. Quand un courrier avec un tel argument vous parvient le 3
janvier 2006 il y a de quoi être désemparé. L'administration est impitoyable.
Ces personnes ont payé par civisme et pour éviter pénalités et autres intérêts
moratoires, mais elles contestent le bien fondé de cette redevance.
Même si
la loi ne peut avoir d'effet rétroactif, ces personnes peuvent-elles bénéficier
de la nouvelle législation ? Peuvent-elles obtenir une remise gracieuse ? La
seule solution est-elle de saisir le tribunal administratif ?
Je souhaite,
monsieur le ministre, connaître la position du Gouvernement sur cette
question.
M. le président. La parole est à M. le ministre
délégué à l'industrie.
M. François Loos, ministre délégué
à l'industrie. Monsieur Reiss, vous interrogez M. le ministre délégué au
budget, qui m'a demandé de le remplacer ce matin, sur les règles à retenir pour
les avis d'imposition de redevance d'archéologie préventive. Il s'agit des avis
émis à l'encontre des redevables, dont les permis de construire ont été délivrés
entre le 1er novembre 2003 et le 11 août 2004. Les règles d'assiette ont, en
effet, été modifiées après cette date, comme vous l'avez rappelé.
Les
modalités d'assiette, issues de la loi du 1er août 2003, qui a modifié celle du
17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, aboutissaient à des
taxations excessives, parce que sans rapport avec la valeur d'investissement des
opérations projetées.
C'est pourquoi l'article 17 de la loi du 9 août 2004
pour le soutien à la consommation et à l'investissement a instauré de nouvelles
règles. Il a prévu la possibilité pour les redevables de demander l'application
du nouveau mode de calcul de la redevance aux autorisations d'urbanisme
délivrées entre le 1er novembre 2003, date d'entrée en vigueur du régime
antérieur et le 11 août 2004, date d'entrée en vigueur de la loi du 9 août 2004,
qui corrigeait ce dispositif.
Afin que nul ne soit lésé, les redevables
avaient ainsi un droit d'option pour bénéficier du nouveau régime, à condition
de saisir l'administration avant le 31 décembre 2004, disposition prévue dans la
loi. Parfois, les redevables ne le savaient pas ou ont été prévenus après.
Néanmoins tout cela relève de la loi.
Lorsqu'ils avaient déjà été informés
des montants mis à leur charge en application de l'ancien texte ou qu'ils
avaient reçu des informations suffisantes pour agir avant même l'émission de
l'avis, les redevables ont pu déposer leur réclamation avant le 31 décembre
2004.
En revanche, ceux qui reçoivent aujourd'hui l'avis d'imposition, due au
titre d'un permis de construire délivré entre le 1er novembre 2003 et le 11 août
2004, ne peuvent plus bénéficier du droit d'option offert jusqu'au 31 décembre
2004.
Une circulaire administrative n'est pas susceptible de changer les
délais prévus dans la loi. Seule une nouvelle modification législative
permettrait de proroger le délai de réclamation initialement prévu. Il
appartient au ministère de la culture et de la communication d'intégrer
éventuellement ce point dans le cadre des suites à donner à l'audit de
modernisation relatif au dispositif de financement de l'archéologie préventive,
dont les résultats viennent d'être rendus publics. Vous pourrez les trouver sur
le site Internet www.performance-publique.gouv.fr.
Le ministère de la culture
peut reprendre ces conclusions sous forme d'un projet de loi, dans lequel il
peut inclure, s'il le souhaite, cette modification législative. Malheureusement,
les mesures que vous proposez ne sont pas valables par rapport à une disposition
inscrite dans la loi. Il vous sera cependant loisible de déposer un amendement
le moment venu.
M. le président. La parole est à M. Frédéric
Reiss.
M. Frédéric Reiss. La réponse de M. le ministre était
très claire et complète.
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