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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la mise en place d'un crédit d'impôt réservé aux mutualistes acquittant des cotisations. Selon les données portées à sa connaissance par la Mutualité française, la moitié des Français peut déduire de son revenu imposable la cotisation de sa mutuelle, l'autre moitié ne le pouvant pas. Afin de mettre un terme à cette inégalité, il pourrait être créé un crédit d'impôt sous la forme soit du versement d'une prime pour les non-imposables, soit d'une diminution d'impôt équivalente à cette prime pour les personnes imposables. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions par rapport à ces propositions de la Mutualité française. - Question transmise à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées appelle tout d'abord l'attention de l'honorable parlementaire sur la part que représentent les organismes de protection sociale de base dans la prise en charge des soins de ville. Il ressort en effet des données de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) que ce taux est de 79 % hors indemnités journalières, compte non tenu des dépassements de tarifs et de 73 % si on les inclut. L'assurance maladie reste donc un financement très majoritaire des dépenses de soins. Le plafond maximal de ressources pour être éligible à la CMU complémentaire était de 562,00 EUR (3 686,48 F) par mois pour une personne seule au 15 février 2002, alors que le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du minimum vieillesse - minimum invalidité était de 577,92 EUR (3 790,91 F). Pour limiter les effets de seuils, un avenant à la convention d'objectifs et de gestion (COG), signé entre l'Etat et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) le 7 mars 2002, précise la création d'une aide à l'acquisition de contrats de couverture maladie complémentaire destinée aux personnes dont les ressources sont comprises entre le plafond de la CMU complémentaire et le plafond majoré de 10 %. Le montant de l'aide, de 115 EUR pour la première personne, varie selon la composition du foyer et, éventuellement, selon le choix de la caisse, selon l'âge des bénéficiaires. La question de la déductibilité fiscale, soit sous forme de déduction du revenu brut imposable, soit sous forme de crédit d'impôt, des primes payées par les titulaires de contrats individuels d'assurance maladie complémentaire est l'une des voies envisagées pour favoriser une meilleure couverture complémentaire. Une telle mesure nécessite au préalable une expertise approfondie qui est en cours. Elle doit, en tout état de cause, faire l'objet d'une disposition en loi de finances.
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