|
Texte de la QUESTION :
|
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration. Les récents scrutins ont montré les limites de la procédure actuelle du vote par procuration. Les conditions d'établissement des procurations ne sont pas satisfaisantes : les différentes autorités chargées d'établir les procurations ont eu bien souvent une appréciation différente de la nature des justificatifs produits par les électeurs, lesquels rencontrent parallèlement des difficultés pour réunir les documents exigés par les textes. De plus, afin d'optimiser l'utilisation des forces de sécurité intérieure, il semble opportun de mettre un terme à l'emploi des policiers et gendarmes dans des fonctions qui ne sont pas strictement liées à la sécurité. En conséquence, il lui demande de lui préciser s'il entend prendre des dispositions afin de faciliter le vote par procuration.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale a modifié l'article L. 71 du code électoral dans le sens d'un allègement des formalités nécessaires à la délivrance des procurations, substituant une simple déclaration sur l'honneur à la fourniture de justificatifs. Souhaitant aller au-delà de ces premières simplifications, le Gouvernement a effectivement étudié la possibilité de décharger les forces de l'ordre de la compétence qui leur est confiée par l'article R. 73 du code électoral en matière de délivrance des procurations. Un projet qui devait aboutir au transfert de cette compétence au maire agissant en qualité d'agent de l'État a cependant suscité les réserves du Conseil d'État qui, saisi pour avis, a notamment émis des doutes sur le caractère opérationnel de cette réforme. Le Gouvernement poursuit sa réflexion sur les modalités de délivrance des procurations qui, en tant qu'elles dérogent aux principes constitutionnels du vote secret et personnel, devront continuer à être assorties de fortes garanties et encadrées par des règles strictes, de telle sorte qu'elles ne puissent donner lieu à des manoeuvres ni à des fraudes.
|