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Rubrique :
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sécurité routière
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Tête d'analyse :
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permis de conduire
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Analyse :
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inspecteurs. grève. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la situation économique du secteur de la formation à la sécurité routière. Alors que les inspecteurs du permis de conduire avaient entrepris une grève, les écoles de conduite en ont subi les conséquences financières. Dès lors, les entreprises concernées devraient pouvoir bénéficier d'une exonération partielle, au prorata temporis, de leurs charges et taxes liées à leur exploitation, afin de tenir compte de l'absence d'activité provoquée par un conflit indépendant de leur volonté. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il souhaite proposer en faveur des écoles de conduite.
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Texte de la REPONSE :
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Dès l'issue du mouvement de grève des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, en concertation avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les exploitants des écoles de conduite ont été invités, par communiqué de presse du 8 décembre 2002, à se rapprocher des comptables publics afin de pouvoir bénéficier de délais de paiement de leurs charges et taxes compte tenu des conséquences de ce conflit sur leur activité. En revanche, il ne peut être donné satisfaction à l'octroi d'aides supplémentaires telles que l'exonération partielle des charges et taxes. Cependant, afin de répondre au souci légitime de la profession de pouvoir exercer sa mission dans les meilleures conditions, des mesures ont été décidées qui devraient atténuer les difficultés actuelles liées à la tension de demandes de places d'examen : organisation d'examens supplémentaires aussi nombreux que possible ; prolongement pour les trois années à venir d'un plan important de recrutement d'inspecteurs pour faire face notamment à la réforme de l'épreuve pratique du permis de conduire ; lancement d'une étude, à laquelle seront associés les représentants des organisations professionnelles, concernant tous les aspects économiques de cette activité professionnelle afin d'examiner les pistes de progrès possibles, dans l'intérêt des professionnels et des usagers.
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