12ème législature

Question N° : 14372	de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )	QE
Ministère interrogé :	PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère attributaire :	PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
	Question publiée au JO le :  17/03/2003  page :  1970
	Réponse publiée au JO le :  19/05/2003  page :  3957
Rubrique :	professions libérales
Tête d'analyse :	conjoints collaborateurs
Analyse :	statut
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la situation des conjoints collaborateurs de professionnels libéraux. La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale définit dans son article 46 les conditions pour être réputé conjoint collaborateur de professionnel libéral. Or, les décrets d'application de cette loi ne sont pas parus au Journal officiel. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les décrets d'application de la loi n° 2002-73 sont à paraître.
Texte de la REPONSE :	L'article 46 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale permet au conjoint collaborateur d'un professionnel libéral remplissant certaines conditions (absence de rémunération, non-cumul avec une autre activité excédant un mi-temps, déclaration auprès de l'URSSAF) de bénéficier d'un statut qui lui ouvre droit essentiellement à des avantages en matière de pension de vieillesse. Ainsi peut-il percevoir des prestations d'assurance vieillesse résultant des cotisations versées au régime de base et au régime complémentaire de retraite et racheter des années de cotisations dans des conditions fixées par décret. Deux projets de décret, un simple et un en Conseil d'Etat pour les conjoints d'avocats, ont été élaborés. Ces projets de texte font actuellement l'objet d'une concertation interministérielle. Le Gouvernement est attaché à une proche parution de ces décrets.

UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O