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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessaire définition de nouvelles mesures de sécurité pour le transports de fonds et notamment la mise en place de technologies alternatives rendant impropres à tout usage l'objet de convoitise de potentiels agresseurs. En effet, de nos jours, les malfaiteurs n'hésitent pas à employer des moyens exceptionnels pour dérober le contenu de fourgons blindés. Or, il s'avère souvent possible de substituer aux procédés classiques de transferts de fonds en véhicules blindés des méthodes, moins périlleuses, de transports de numéraires acheminés, en véhicules banalisés, par des convoyeurs utilisant des moyens technologiques dits alternatifs comme vecteurs de transports de fonds ; lesdits moyens, en cas d'agression, rendant impropres à leur destination les billets convoités. Aussi, pour satisfaire aux légitimes objectifs de réduction de la délinquance fixés par le Gouvernement, mais également essentiellement pour épargner nombre de frayeurs, voire de souffrances aux convoyeurs de fonds et à leurs familles, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de consacrer au sein d'un texte juridique formel l'obligation, limitativement appliquée aux situations où cela s'avère possible et réalisable, de transports de fonds utilisant les technologies dites alternatives.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire souhaite connaître les mesures envisagées pour étendre l'utilisation dans les transports de fonds des dispositifs de détérioration des billets dits de « nouvelles technologies ». Le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000, relatif à la protection des transports de fonds, a introduit la possibilité de recourir à des véhicules banalisés, équipés de tels dispositifs. Une modification de cette réglementation est intervenue à la suite d'une large concertation avec les partenaires de la filière des transports de fonds. Ainsi, le décret n° 2004-295 du 29 mars 2004 est venu modifier le décret du 28 avril 2000 pour supprimer le caractère exceptionnel du recours aux véhicules banalisés équipés de nouvelles technologies. Désormais, les donneurs d'ordre disposent de la faculté de faire procéder au transport de billets soit dans des véhicules blindés équipés de dispositifs de nouvelles technologies, soit dans des véhicules banalisés équipés de dispositifs de nouvelles technologies. Par ailleurs, le décret n° 2004-296 du 29 mars 2004, modifiant le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les transporteurs de fonds, tient compte des difficultés exprimées par les donneurs d'ordre pour aménager leurs locaux, et a assoupli les dispositions relatives aux transports de fonds ayant recours aux dispositifs de nouvelles technologies. Cette évolution de la réglementation ne peut que favoriser le recours aux dispositifs dits de nouvelles technologies.
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