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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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filière médico-sociale
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Analyse :
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personnel des établissements d'accueil pour personnes âgées. effectifs de personnel
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les difficultés que rencontrent les directeurs d'établissements d'accueil pour personnes âgées pour recruter le personnel soignant dans la fonction publique territoriale. Ce problème n'est pas nouveau mais s'est amplifié avec la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail. Eu égard aux derniers résultats des concours organisés par les centres de gestion de la fonction publique territoriale, les directeurs se trouvent face à une pénurie de personnels soignants dans leurs établissements. A titre d'exemple, dans les Deux-Sèvres, les lauréats des concours sur titre des infirmiers et des auxiliaires de soins couvrent à peine le tiers du nombre de postes à pourvoir recensés au sein des établissements d'accueil des personnes âgées. Ainsi, les directeurs sont aujourd'hui non seulement confrontés à une insuffisance de personnels soignants, comme le sont également les établissements hospitaliers, mais aussi au cadre strict de recrutement que leur impose la fonction publique territoriale. Ils craignent par voie de conséquence de ne pouvoir attirer dans leurs établissements les compétences indispensables à la mise en oeuvre de leur politique d'accueil de qualité des résidents. Aussi, au vu de ces éléments, il lui demande de lui indiquer s'il envisage de réformer, pour les établissements recevant des personnes âgées et dont le personnel relève de la fonction publique territoriale, l'obligation de recruter sur liste d'aptitude. Compte tenu de l'urgence à recruter de nouveaux personnels soignants pour satisfaire aux règles édictées par la réduction du temps de travail et pour répondre au bon fonctionnement de ces établissements, il lui serait agréable de connaître sa position dans les meilleurs délais.
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Texte de la REPONSE :
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Le recrutement de personnel soignant appelé à exercer ses fonctions au sein d'établissements d'accueil pour personnes âgées s'effectue dans les conditions législatives et réglementaires applicables à l'ensemble des agents de la fonction publique territoriale, c'est-à-dire après concours. Les concours d'infirmières et d'auxiliaires de soins territoriaux sont des concours sur titres ne comportant qu'une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury. Ils sont organisés par les centres de gestion de la fonction publique territoriale, pour autant que les collectivités territoriales qui y sont affiliées aient déclaré des vacances de postes, le nombre des postes ouverts aux concours correspondant au nombre prévisionnel des postes à pourvoir. Il n'est pas envisagé de remettre en cause cette organisation d'ensemble marquée par un nombre réduit d'épreuves gérées au plus proche des besoins puisqu'elles peuvent être organisées par les centres de gestion et les collectivités non affiliées. Par ailleurs, le Gouvernement ne peut intervenir ponctuellement lorsque des difficultés conjoncturelles affectent tel concours particulier, en raison de l'autonomie juridique dont disposent les centres de gestion de la fonction publique territoriale et compte tenu du principe constitutionnel de libre administration dont jouissent les collectivités territoriales. Ce même principe est par ailleurs à la base du recrutement sur une liste d'aptitude des candidats déclarés admis à l'issue d'un concours, puisqu'elle garantit aux collectivités territoriales la liberté du recrutement de leurs agents. Toutefois, le problème évoqué, auquel le Gouvernement est naturellement particulièrement sensible, s'agissant de personnel ayant vocation à soigner les personnes âgées, ne manquera pas de nourrir la réflexion qui a été engagée en vue d'améliorer, pour l'ensemble de la fonction publique territoriale, les conditions et la qualité du recrutement de ses agents, tout en préservant - et en renforçant dans le cadre de l'approfondissement de la décentralisation - les prérogatives des collectivités territoriales.
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