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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Ferry attire l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur le rétablissement de l'évaluation forfaitaire des ressources pour le calcul des aides au logement pour les moins de vingt-cinq ans. En effet, cette dernière, en ne tenant pas compte de la situation réelle du bénéficiaire (sans emploi, contrat à durée déterminé ou à durée indéterminée...) ne risque-t-elle pas de créer une inégalité de traitement entre ces jeunes selon leur emploi et provoquer une rupture dans le processus d'insertion des jeunes entrant dans la vie active et désirant bénéficier d'un logement indépendant ? En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre une révision de ce système et remettre en place un mode de calcul tel qu'il existait avant mars 2002. Ces mesures permettraient de répondre au plus vite à l'une des préoccupations de ce public et serait une réponse encourageante quant à leur entrée dans la vie active. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
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Texte de la REPONSE :
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La spécificité des aides personnelles, qui en fait leur efficacité sociale, est de varier de façon très étroite en fonction des ressources. Une grande partie des dysfonctionnements constatés dans ce système provient du fait que les ressources prises en compte ne reflètent pas les revenus réels du ménage au moment où il perçoit l'aide. Or, c'est précisément à partir des ressources perçues au moment de l'attribution de l'aide que le dispositif d'évaluation forfaitaire des ressources détermine, une base annuelle pour le calcul des droits. L'évaluation forfaitaire correspond à douze fois la rémunération mensuelle perçue par l'allocataire, et éventuellement son conjoint, le mois civil qui précède l'ouverture du droit ou son renouvellement. Ce dispositif permet aussi d'atteindre une plus grande équité entre les bénéficiaires des aides : ainsi, à revenu identique, une personne qui commence à travailler et accède à un logement autonome percevra la même aide que celui qui a déjà perçu ce revenu au cours de l'année de référence qui est l'année n - 1 dans le régime de droit commun. Ce dispositif, qui avait été instauré en octobre 2000 puis abrogé en avril 2002, sera à nouveau mis en oeuvre avec des améliorations au début de l'année 2003. En effet, le gouvernement est conscient des conséquences que peut avoir ce dispositif, pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans ayant des revenus précaires et ne disposant pas du « filet de sécurité » que constitue le RMI. C'est pourquoi, dans le cadre de l'actualisation 2002 des barèmes des aides personnelles, il a décidé d'aménager ce dispositif : pour les jeunes ne disposant pas d'un contrat à durée indéterminée, l'évaluation forfaitaire sera calculée sur la base de neuf fois leur salaire du mois de référence - au lieu de douze - (ce qui entraîne une majoration de l'aide d'environ 80 euros par mois, pour un jeune salarié au SMIC). Ils pourront, par ailleurs, demander la révision de l'aide tous les quatre mois si leurs revenus baissent d'au moins 10 %. Le calcul de l'aide personnelle tiendra ainsi compte du fait que les ressources des jeunes peuvent être instables et variables au long de l'année. Les jeunes apprentis ou stagiaires en formation rémunérés bénéficieront de cette possibilité de révision.
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