|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le classement des prothèses mammaires en « petit appareillage ». Un cancer du sein a des conséquences tant physiques que psychologiques. Ainsi, au-delà d'une conception strictement chirurgicale, une mastectomie porte atteinte à l'image corporelle de la femme. Dès lors, le classement en « petit appareillage » des prothèses mammaires ne correspond ni aux attentes ni aux besoins des femmes et des associations. De même, un remboursement satisfaisant des prothèses est un des éléments permettant aux femmes malades de maintenir une stabilité mentale et physique. Cependant, le système social français ne reconnaît que « l'équivalent d'un sein à 69,75 EUR par an ». Ce montant est nettement plus faible que ceux alloués par la Belgique et par l'Allemagne. Par conséquent, il lui demande s'il envisage d'exclure les prothèses mammaires du classement « petits appareillages » et si une revalorisation du remboursement des prothèses adhésives est envisageable. - Question transmise à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur les conditions de prise en charge des prothèses mammaires « adhésives », suite un cancer du sein. Comme il a été répondu à la précédente question écrite de l'honorable parlementaire publiée le 3 mars 2003, en l'état actuel, un grand nombre de produits liés au traitement du cancer, et qui sont considérés comme des dispositifs médicaux, sont inscrits à ce titre sur la liste des produits et prestations (LPP) et sont donc remboursables, à 100 % du tarif de responsabilité dans le cas de l'affection longue durée (ALD), par les organismes d'assurance maladie. Il en est ainsi des nutriments pour supplémentation orale, des matériels pour stomisés, des appareils de perfusion à domicile, des prothèses de sein externes, de nombreuses prothèses internes destinées à la reconstruction dont les prothèses mammaires, ainsi que des postiches. Les prothèses mammaires « adhésives » sont inscrites au chapitre 4 « prothèses externes non orthopédiques » du titre II « Orthèses et prothèses externes » de la LPP, sous la rubrique : « Prothèses de sein ». Elles ne relèvent donc pas du « petit appareillage », dont la dénomination n'existe plus. Il existe actuellement deux types de prothèses de ce genre : l'une, liquide, qui se présente sous forme d'une enveloppe plastique revêtue d'une protection amovible dont le tarif est de 24,61 EUR, l'autre en matériau solide ou de forte viscosité dont le tarif de responsabilité est fixé à 69,75 EUR et pour laquelle le renouvellement de prise en charge ne peut être accordé qu'après une durée d'utilisation minimum d'un an, pour les prothèses en silicone. A l'une ou l'autre de ces prothèses s'ajoute un support double face adaptable à la prothèse spécifique dont le tarif est fixé à 2,54 EUR. Le Président de la République a présenté le 24 mars dernier un plan de lutte contre le cancer qui comprend soixante-dix mesures nouvelles. Dans le cadre des mesures d'ordre social (chapitre D) dont l'objectif est de « donner aux patients toutes les possibilités de mener une vie active aussi normale que possible afin de ne pas ajouter à l'épreuve de la maladie l'épreuve de l'exclusion sociale », il est prévu d'améliorer la prise en charge de certains dispositifs médicaux ou esthétiques, dont les prothèses mammaires font partie. « Deux solutions complémentaires pourraient permettre une meilleure couverture des patients, pour les frais médicaux non ou mal couverts par les prestations de base de l'assurance maladie : une prise en charge, hors conditions de ressources, de certains dépassements de prix par l'assurance maladie ; la recherche d'un accord avec les mutuelles, sociétés d'assurances et institutions de prévoyance pour le développement de couvertures complémentaires adaptées à ce type de risques (mesure 58) ». Une mission interministérielle réfléchit actuellement afin de mettre en oeuvre au plus vite les mesures annoncées.
|