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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le remboursement des soutiens-gorge spécifiques adaptés au port des prothèses mammaires suite à un cancer du sein. Les soutiens-gorge non spécifiques au port de prothèses peuvent endommager les prothèses, elles-mêmes, voire blesser les femmes. Pourtant, le système social français, contrairement à d'autres systèmes européens, n'inclut aucunement le remboursement d'un soutien-gorge spécifique. Par conséquent, il lui demande s'il envisage de proposer le remboursement des soutiens-gorge spécifiques au port de prothèse mammaire. - Question transmise à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur les conditions de prise en charge des soutiens-gorge spécifiques pour prothèses mammaires suite à un cancer du sein. Le Président de la République a ouvert le 24 mars 2003 un plan de lutte contre le cancer en annonçant dans le cadre d'un plan quinquennal la mise en place de 70 mesures. Une mission interministérielle a été créée afin de le mettre en oeuvre au plus vite. En l'état actuel, un grand nombre de produits liés au traitement du cancer, et qui sont considérés comme des dispositifs médicaux, sont inscrits à ce titre sur la liste des produits et prestations (LPP) et sont donc remboursables - à 100 % du tarif de responsabilité dans le cas de l'affection longue durée (ALD) - par les organismes d'assurance maladie. Il en est ainsi des prothèses de sein externes, de nombreuses prothèses internes destinées à la reconstruction dont les prothèses mammaires, ainsi que des postiches. Les soutiens-gorge spécifiques pour prothèses mammaires, qui ne relèvent pas directement des soins médicaux et peuvent être considérés comme des accessoires de prothèses, ne sont pas inscrits actuellement sur la LPP et ne sont pas remboursables au titre des prestations légales par les organismes d'assurance maladie. Néanmoins les caisses primaires (CPAM), après examen du dossier de l'assuré, peuvent décider de prendre en charge, en tout ou partie, sur leurs crédits d'action sanitaire et sociale, les frais directement liés à la maladie qui ne sont pas remboursables au titre des prestations légales, comme c'est le cas de ce type de soutiens-gorge. Dans le cadre du plan cancer, une réflexion est menée actuellement, en lien avec l'assurance maladie et les assurances complémentaires, pour améliorer d'une façon générale la prise en charge des accessoires (prothèses, etc.) dont le tarif de remboursement est parfois très inférieur au coût réel supporté par les patients.
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