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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de mise en place d'un guichet unique pour le recouvrement par la caisse autonome nationale de compensation d'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA) des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants. Cette mesure, sous un prétexte de simplification administrative, dessaisirait les URSSAF d'une partie de leur activité, ce qui inquiète vivement les salariés de ce secteur qui craignent des répercussions négatives sur l'emploi. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions à ce sujet, notamment concernant le maintien des attributions des URSSAF. - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle mon attention sur la mise en place du « guichet social unique » pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales des commerçants et des artisans, et la création du chèque emploi entreprise. Ces deux mesures sont inscrites dans la loi du 2 juillet 2003 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures de simplification et de codification du droit. Le Gouvernement tient à réaffirmer sa volonté de répondre, d'une part, aux attentes des commerçants et des artisans en simplifiant et en allégeant les formalités sociales auxquelles ils sont confrontés, d'autre part, aux attentes des entreprises pour l'emploi des premiers salariés ou de salariés occasionnels en facilitant leurs démarches et l'accomplissement de leurs obligations sociales. La mise en oeuvre de ces deux dispositifs se fera dans le respect des intérêts des personnels des organismes de sécurité sociale et avec la plus large concertation. En ce qui concerne le recouvrement unifié pour les commerçants et les artisans, le Gouvernement a souhaité expertiser, préalablement à toute décision, l'ensemble des voies possibles d'évolution permettant d'aboutir à cette simplification. C'est pourquoi une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'industrie et du commerce a été diligentée. Celle-ci a examiné sans a priori les différentes solutions envisageables avec leurs incidences pour les régimes et leurs agents. Les régimes des non-salariés ont par ailleurs fait part de leur souhait de fusionner, pour aboutir à un régime social des indépendants. Le Gouvernement souhaite que ce projet s'articule de manière harmonieuse avec l'objectif d'un recouvrement unifié. Une mission d'appui a été placée à la disposition des régimes concernés, afin de les aider à dégager une position commune.
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