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Texte de la QUESTION :
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M. Gilles Artigues souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation que connaît l'association CAEFPA (Carrefour d'amitié et d'entraide en faveur des personnes âgées) qui a ouvert les portes de son premier établissement en 1972 sur la commune de Saint-Genest-Lerpt, dans la Loire, avec soixante-seize lits. Elle a procédé a une extension de vingt et un lits par la création d'une cure médicale en 1981. Elle a, de plus, ouvert une MAPAD de trente-deux lits en 1995. Sa capacité actuelle est de 117 lits et l'établissement pratique les tarifs suivants EHPAD : 48,91 euros et CANTOU : 52,91 euros en application d'une convention tripartite signée avec effet au 1er janvier 2004. En juillet 2004, l'association a répondu à un appel à projet émanant conjointement du conseil général et de la préfecture de la Loire. Elle a déposé son dossier le 27 octobre 2004 avec une création de soixante-douze lits et huit places d'accueil de jour et passé en jury le 21 décembre 2004. Le dossier ayant été retenu, l'association a été convoquée à une première réunion de travail le 20 avril 2005 avec la DDASS et la DVS puis le 17 juin 2005, présenté au CROSMS et a fait l'objet d'un avis favorable notifié par le préfet de la Loire. Le 21 juin 2005, l'établissement a été convoqué par la DDASS et la DVS à une nouvelle réunion de travail technique de finalisation. Le 10 août 2005, la préfecture et le conseil général confirmaient l'avis favorable d'opportunité mais défavorable sur le plan des crédits de médicalisation non disponibles en 2005. Au cours des différentes réunions, il a été expliqué que ceux-ci seraient vraisemblablement votés en 2006. Interrogée, la DDASS informe, oralement, les responsables de l'association, que le département de la Loire n'a reçu une autorisation, que de seize lits. Or à ce jour, l'association CAEFPA est prête a déposer le permis de construire. Compte tenu du degré d'avancement du dossier, si celui-ci se poursuit sans interruption, l'ouverture ne pourra se faire que fin 2007. Il est donc indispensable pour continuer que l'établissement sache, dès à présent, s'il obtiendra cette autorisation pour le quatrième trimestre 2007 et les années suivantes. Il y a, dans ce dossier, semble-t-il un dysfonctionnement. Une réponse négative ou trop longtemps différée mettrait, à l'évidence, en difficulté cette association. Il lui demande donc s'il peut lui apporter quelques éléments rassurants sur l'attribution de crédits de médicalisation.
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Texte de la REPONSE :
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FINANCEMENT DE L'ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DES PERSONNES AGEES DE
SAINT-GENEST-LERPT DANS LA LOIRE Mme la
présidente. La parole est à M. Gilles Artigues, pour exposer sa
question, n° 1441.
M. Gilles Artigues. Monsieur le ministre,
solidement entouré de mes deux collègues du département de la Loire, Dino
Cinieri et François Rochebloine, je souhaite appeler votre attention sur la
situation que connaît une association de ma circonscription, le Carrefour
d'amitié et d'entraide en faveur des personnes âgées, qui a ouvert en 1972 les
portes de son premier établissement, Le Chasseur, sur la commune de
Saint-Genest-Lerpt, dans le département de la Loire, avec 76 lits au départ.
Elle a procédé à une extension de 21 lits par la création d'une cure médicale en
1981. Elle a enfin créé en 1995 une MAPAD de 32 lits. Sa capacité actuelle est
de 117 lits. Cet établissement est très connu dans la région et il est
particulièrement apprécié pour le dévouement de son personnel et de ses
administrateurs.
M. François Rochebloine. Et de plus
admirablement dirigé !
M. Gilles Artigues. Au mois de
juillet 2004, l'association a répondu à un appel à projets émanant conjointement
du conseil général et de la préfecture de la Loire. Elle a déposé son dossier le
27 octobre 2004, pour créer 72 lits et 8 places d'accueil de jour. Elle est
passée devant un jury le 21 décembre 2004.
Le dossier ayant été retenu,
l'association a été convoquée à une première réunion de travail le 20 avril 2005
avec la DDASS et la direction de la vie sociale, qui est un service du conseil
général de la Loire. Ensuite le projet a été présenté le 17 juin 2005 au CROSMS
et a fait l'objet - c'est important - d'un avis favorable notifié par le préfet
de la Loire.
Le 21 juin 2005, l'établissement a été convoqué par la DDASS et
la DVS à une nouvelle réunion de travail technique de finalisation.
Le 10
août 2005, la préfecture et le conseil général confirmaient l'avis favorable
d'opportunité mais exprimaient un avis défavorable sur le plan des crédits de
médicalisation non disponibles en 2005. Au cours des différentes réunions, il a
été expliqué que ceux-ci seraient vraisemblablement votés en 2006. Il n'y avait
donc en principe pas de problème.
Pourtant, l'inquiétude existe et justifie
ma question. Il y a quelques semaines, la DDDAS, interrogée, a informé oralement
les responsables de l'association que le département de la Loire n'avait reçu
une autorisation que pour l4 lits. Or, à ce jour, l'association dont il est
question a déjà déposé son permis de construire.
Monsieur le ministre, compte
tenu du degré d'avancement du dossier, si celui-ci se poursuit sans
interruption, l'ouverture ne pourra se faire que fin 2007. Il est donc
indispensable, pour continuer, que l'établissement sache dès à présent s'il
obtiendra cette autorisation pour le quatrième trimestre 2007 et les années
suivantes, ce qui est pour l'instant loin d'être sûr.
II y a, me
semble-t-il, dans ce dossier un dysfonctionnement. On fait courir de gros
risques aux responsables de cet équipement. Une réponse négative ou trop
longtemps différée mettrait à l'évidence en difficulté cette structure, ce qui
serait dommage. En effet, à côté d'un domaine qui est plutôt lucratif et qui est
également important pour créer de tels équipements, il est bon que le monde
associatif puisse avoir voix au chapitre.
Je vous demande donc de faire le
point sur ce dossier et de nous apporter, si possible, quelques éléments
rassurants quant à l'attribution des crédits de médicalisation.
Mme
la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité
sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur
Artigues, vous avez souligné la qualité du projet porté par l'association
Carrefour d'amitié et d'entraide en faveur des personnes âgées et son expérience
en matière d'accueil, notamment des personnes âgées dépendantes.
Le projet
que vous défendez, relayant les attentes non seulement de l'association mais de
la population, est un bon projet. Grâce à la solidarité des Français, à la
journée de solidarité, aux efforts accomplis en matière d'assurance maladie,
pour lesquels le Gouvernement a toujours souhaité recevoir le plus large appui
sur les bancs de cette assemblée, notamment à l'occasion de la discussion de la
loi de financement de la sécurité sociale, nous avons aujourd'hui les moyens de
mieux répondre aux besoins de nos compatriotes pour l'accueil des personnes
âgées, mais aussi pour les services de soins infirmiers à domicile.
C'est un
point important et, sans l'effort de solidarité réalisé par les Français, que le
Gouvernement a sollicité à travers la loi, nous ne pourrions pas le réaliser.
Le plan vieillissement solidarité prévoyait au niveau national pour les
années 2004, 2005, 2006 et 2007 la création de 10 000 places en établissements.
Celles-ci ont été autorisées non en quatre ans, mais en deux ans. J'ai décidé
par conséquent que, sur ces quatre années, nous doublerions le nombre de
créations de places, passant de 10 000 à 20 000. Cela signifie que, pour les
années 2006 et 2007, 10 000 nouvelles places seront financées par l'assurance
maladie et la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Nous avons
beaucoup de projets en France. Ils sont généralement bons et ont reçu un avis
favorable des instances régionales. Pour arbitrer entre tous ces bons projets au
moment où nous produisons un tel effort, un peu d'ordre était nécessaire, il
fallait appliquer un certain nombre de critères pour ne pas choisir à la tête du
client.
M. François Rochebloine. Très bien !
M.
le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes
handicapées et à la famille. Le taux d'équipement du département de la
Loire en matière d'établissements est supérieur à la moyenne régionale et
nationale. Mais il est vrai que ce département connaît néanmoins des zones où le
taux d'équipement se situe largement en dessous de cette moyenne.
Cela vous
donne donc un argument pour me répondre que le projet de l'association Carrefour
d'amitié et d'entraide en faveur des personnes âgées mérite d'être pris en
considération, bien que vous ayez un peu d'avance sur les autres et que je ne
puisse, chargé des intérêts nationaux, satisfaire toutes les demandes sans
appliquer des critères rigoureux.
Par ailleurs, il est anormal de retarder la
construction d'un établissement qui a reçu un avis favorable, faute de
crédits.
J'ai donc pris au mois de décembre dernier une ordonnance qui a été
adoptée en conseil des ministres et permet par anticipation la prise d'arrêtés
autorisant des établissements pour les années à venir, soit 2007 et
2008.
Compte tenu de ce que je viens de vous exposer, et dans le respect des
intérêts fondamentaux dont je suis le gardien, le projet de l'association
Carrefour d'amitié et d'entraide en faveur des personnes âgées sera examiné dans
les toutes prochaines semaines dans le cadre du programme régional que nous
appelons dans le jargon inimitable de l'administration le PRIAC, lequel est en
cours d'élaboration. Au mois de mars, les projets inscrits au PRIAC seront tous
transmis à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et je serai alors
en mesure de prendre une décision, que j'espère favorable, pour ce projet qui
répond à un besoin réel.
Mme la présidente. La parole est à
M. Gilles Artigues.
M. Gilles Artigues. Je vous remercie,
monsieur le ministre, pour cette réponse encourageante, même si elle n'est pas
absolument rassurante. Le département de la Loire n'est peut-être pas le plus en
retard en la matière, mais notre population étant vieillissante, les besoins
sont importants. Je resterai vigilant, avec mes collègues, pour continuer à
défendre ce dossier, car il est important comme vous l'avez indiqué, que les
grands discours nationaux que nous avons tenus suite à la canicule de l'été 2003
sur le vieillissement et la dépendance débouchent sur des réalisations
concrètes. En tout état de cause, je vous remercie et je salue le travail de vos
collaborateurs, qui nous ont reçus hier à votre ministère : nous avons apprécié
leur disponibilité et leur compétence.
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