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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a souhaité, dès son installation, faire de la création d'entreprise l'un des thèmes principaux de son action. C'est la raison pour laquelle, après avoir largement consulté les différents intervenants du secteur, il a déposé un projet de loi pour l'initiative économique voté en première lecture par le Sénat le 27 mars 2003. Ce projet constitue un ensemble cohérent et pragmatique de mesures couvrant le champ complet de la vie de l'entreprise et tenant compte de la grande diversité des entrepreneurs, des entreprises et des projets. Les mesures prévues peuvent être regroupées autour de six thèmes. Premièrement, la création sera un acte accessible à tous, simple et rapide. Aussi, le capital social de la SARL pourra-t-il être fixé librement afin de s'adapter au plus près de la réalité de chaque projet. Il sera possible d'effectuer l'immatriculation de l'entreprise en ligne, ce qui constitue un gain de temps appréciable. Pour permettre la réduction du coût au démarrage, le créateur pourra domicilier son entreprise chez lui pendant cinq ans. Deuxièmement, la vie quotidienne des entrepreneurs sera simplifiée. Jumelé avec le régime micro-fiscal, un régime « micro-social » sera créé pour le paiement des charges sociales des micro-entreprises. Troisièmement, la sécurité des entrepreneurs sera améliorée. Le créateur pourra continuer à percevoir ses allocations-chômage en complément de ses revenus pendant les dix-huit premiers mois d'activité et retrouver ses droits aux allocations chômage en cas d'arrêt de son activité dans les trois ans suivant la création de son entreprise. Les personnes se portant caution disposeront d'une meilleure information et d'une protection renforcée. Quatrièmement, l'offre de produits de financement sera diversifiée et permettra une meilleure adaptation au développement de l'entreprise. Les PEA (plan d'épargne en actions), les PEL (plan d'épargne logement) et les LEE (livret d'épargne entreprise) pourront être utilisés pour investir dans la création et le développement d'entreprise. Pendant la première année d'activité, le créateur pourra bénéficier d'un report des charges sociales. Les fonds d'investissement de proximité (FIP), nouvel instrument de placement collectif offrant à l'épargnant le moyen de réaliser un investissement dédié à des activités économiques, avec avantage fiscal, seront créés. De plus, le financement des fonds de garantie et des sociétés de caution sera renforcé. La réduction d'impôt pour l'investissement direct sera augmentée. Cinquièmement, les entrepreneurs seront accompagnés pour faciliter leur réussite. Un « contrat d'appui au projet d'entreprise » sera mis en place. Sixièmement, des mesures inciteront les salariés à devenir chefs d'entreprise. Les cotisations sociales seront allégées pour le salarié-créateur pendant un an ainsi que pour le créateur à l'issue d'un congé parental d'éducation. Le salarié-créateur pourra bénéficier du droit au travail à temps partiel pendant douze mois. Outre le projet de loi pour l'initiative économique, un important programme de simplifications administratives en faveur des entreprises, présenté en conseil des ministres le 19 mars 2003, devrait être adopté par voie d'ordonnance au cours du 2e semestre 2003. Il est prévu d'expérimenter la création d'un titre emploi simplifié et d'un guichet unique pour certaines professions ainsi que d'harmoniser les régimes d'exonération des cotisations sociales. Par ailleurs, un autre projet de loi axé sur les conditions de développement des entreprises est en cours d'élaboration. Il devrait améliorer le statut de l'entrepreneur et de son conjoint. Ainsi, les chefs de petites entreprises trouveront-ils dans ces nouvelles dispositions législatives, qui représentent de la part de l'État un effort financier très significatif, et dans les mesures, d'ordre réglementaire, qui les accompagneront, des réponses adaptées à chaque étape du développement de leur entreprise.
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