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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur les vives préoccupations exprimées par les agents généraux d'assurance à l'égard du projet éventuel de La Poste tendant à distribuer des assurances de dommages, question actuellement examinée dans le cadre de la négociation du contrat de plan signé avec l'Etat. Il lui précise que l'activité d'assurance de dommages représente pour la plupart des cabinets près de 80 % de leur activité. Par ailleurs, ce marché est déjà saturé car soumis à une vive concurrence puisque banques, mutuelles, caisses d'épargne, constructeurs automobiles proposent déjà de tels contrats d'assurances. L'éventualité de l'arrivée sur ce marché de La Poste risque, par conséquent, de mettre en danger la pérennité des entreprises et l'emploi des agents généraux d'assurance ainsi que de leurs collaborateurs. L'argument justifiant cette éventualité étant le maintien dans les zones rurales de services publics de proximité, il lui indique que les agents généraux d'assurance proposent la mise en place de « maisons de services au public ». Ces structures regrouperaient dans un même lieu les services publics mais également les services au public proposés par les acteurs privés et les professionnels libéraux. Ces maisons permettraient, notamment en milieu rural, de maintenir divers services de proximité indispensables à nos concitoyens. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette proposition de création de « maisons de services au public » qui pourraient trouver toute leur place dans le cadre de la démarche de décentralisation initiée par le Gouvernement. Il lui demande également des précisions sur l'état d'avancement des négociations sur la question de la distribution d'assurance de dommages par La Poste.
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Texte de la REPONSE :
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Les discussions relatives au prochain contrat de plan entre l'État et La Poste progressent et ont permis d'établir un diagnostic approfondi de la situation actuelle de La Poste et de son environnement, des enjeux à venir ainsi que des ambitions et des souhaits de l'entreprise. Le Gouvernement n'a donc arrêté à ce stade aucune décision structurante dans ces discussions, notamment en ce qui concerne le champ des activités de La Poste. Ce contrat de plan devra avoir pour ambition la construction d'un groupe postal dynamique et performant, fournissant efficacement un service universel de qualité et relevant les défis posés par les évolutions rapides et multiples de son environnement. Rappelons en particulier que La Poste est progressivement amenée à affronter un contexte concurrentiel sur l'ensemble de ses métiers. La question de l'extension éventuelle des activités de La Poste dans les services financiers sera examinée à l'aune de ces critères en veillant naturellement au respect des règles de concurrence ainsi qu'à l'équilibre et à la dynamique du secteur considéré. S'agissant de l'impact concurrentiel des différentes extensions de gamme des services financiers sollicitées par La Poste, et en particulier l'extension à l'assurance dommages, les services du ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie travaillent actuellement à la détermination et à la quantification de l'impact sur le marché de telles extensions. L'intérêt pour La Poste de telles extensions de gamme selon les conditions de production des produits (partenariat purement commercial, joint-venture ou activité détenue en propre) doit aussi être expertisé afin de déterminer l'intérêt des différentes solutions sous l'angle patrimonial. Le résultat n'est pas encore connu à ce jour mais sera probablement nuancé selon les différentes catégories de produits envisagées. C'est sur la base de ces données objectives, à la fois du point de vue de l'impact concurrentiel et de l'intérêt patrimonial de l'État, que le Gouvernement fonde sa décision sur les souhaits exprimés par La Poste quant à la distribution de produits d'assurance dommages. Avec ses 17 000 points de contacts, dont environ 14 000 détenus en propre, La Poste détient aujourd'hui un réseau de distribution très dense par rapport à ses principaux concurrents et aux acteurs économiques qui apportent des services quotidiens aux Français. Ce réseau de distribution est beaucoup plus étendu que celui d'autres services publics. Par conséquent, leur association au sein de maisons de service public ne semble pas susceptible d'apporter une solution d'ensemble pertinente pour le maintien d'un service postal de proximité au meilleur coût que les citoyens et les élus semblent appeler de leurs voeux. De telles associations ne doivent cependant bien entendu pas être exclues mais leur opportunité doit être appréciée au cas par cas en fonction de leur pertinence. L'association de prestataires publics et privés constitue une alternative qu'il convient d'examiner avec une grande attention. Néanmoins, ce sont les solutions de franchise chez des commerçants, du type « Point Poste », qui semblent receler un potentiel beaucoup plus important, comme le montrent d'ailleurs les expériences de La Poste et, à plus grande échelle, elles de ses concurrents européens. Compte tenu de l'autonomie de gestion de La Poste, l'État n'a toutefois pas à se prononcer sur le type d'acteur économique à privilégier dans la mise en place de tels partenariats. En tout état de cause, il paraît indispensable que La Poste et les acteurs concernés négocient au plus près du territoire et en étroites relations avec les élus locaux la forme et les modalités du maintien d'une offre de services en milieu rural.
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