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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur la situation des handicapés lourds physiques lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante ans. En effet, ces personnes handicapées, qui sont accueillies dans des établissements de résidence spécialisés, sont dans la plupart des départements contraints de rejoindre une maison de retraite dès leur soixantième anniversaire. Quitter la résidence qu'elles occupent depuis de nombreuses années entraîne, pour la plupart d'entre elles, un traumatisme psychologique grave. De plus, les maisons de retraite ne sont pas toutes équipées pour assurer à ces personnes les soins médicaux lourds indispensables à leur survie. Quelques départements, parmi lesquels figure celui des Deux-Sèvres, ont adopté un dispositif permettant à ces handicapés de rester, sans limite d'âge, dans les foyers qui ont servi de cadre à leur existence. L'adoption d'un dispositif semblable d'envergure nationale permettrait de maintenir ces personnes lourdement handicapées dans les établissements dans lesquels elles résident. Il lui demande de lui indiquer ses intentions sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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L'accroissement de la longévité des personnes handicapées soulève des questions qui ne se posaient pas avec autant d'acuité il y a quelques années. C'est le cas notamment du régime qui leur est applicable à partir de l'âge de 60 ans. L'allocation aux adultes handicapés est un minimum social, plus favorable que le RMI, destiné à procurer aux personnes handicapées en âge de travailler, c'est-à-dire jusqu'à l'âge de 60 ans, un revenu d'existence auquel peut dorénavant s'ajouter la prestation de compensation pour couvrir les besoins de compensation des conséquences du handicap. La législation actuellement en vigueur prévoit, pour l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH, un passage automatique dans le dispositif de la retraite dès l'âge de 60 ans. Ainsi, pour les allocataires de l'AAH qui présentent un taux d'incapacité de 79 % et qui étaient, en outre, dans l'impossibilité, compte tenu de leur handicap, de se procurer un emploi, il est mis fin au versement de l'AAH dès leur soixantième anniversaire. De nombreux bénéficiaires de l'AAH perçoivent en outre une allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). L'âge maximal pour solliciter une ACTP est de 60 ans mais toute personne percevant cette aide, avant 60 ans, peut choisir, à chaque renouvellement de celle-ci, son maintien ou le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Ce droit d'option permet donc à la personne handicapée de choisir la solution la plus favorable après 60 ans. En ce qui concerne l'accueil et l'hébergement des personnes handicapées en foyer de vie ou médicalisé au-delà de 60 ans, la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a prévu que ces structures pouvaient continuer à les accueillir, quel que soit leur âge, évitant ainsi une orientation automatique vers un établissement pour personnes âgées. Si ces personnes sont admises après 60 ans en maison de retraite, les sommes engagées, au titre de l'hébergement, par les départements, sont récupérables et l'obligation alimentaire est mise en jeu, alors que ce n'est pas le cas au-delà de 60 ans si les mêmes personnes continuent à être accueillies en foyer de vie. Par ailleurs, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées contient des dispositions intégrant la problématique de la barrière d'âge. En matière de prestations, il prévoit notamment que les personnes qui réunissaient les conditions d'ouverture du droit à compensation avant 60 ans pourront demander la prestation de compensation jusqu'à 65 ans tout en maintenant le droit d'option entre celle-ci et l'APA. Pour les personnes handicapées accueillies en maison de retraite, est prévu le maintien des dispositions (non-récupération sur succession, absence d'obligation alimentaire) dont elles bénéficient en foyer de vie. Le même régime s'appliquerait aux personnes restées à leur domicile et dont l'incapacité a été reconnue avant 60 ans, accueillies dans un établissement pour personnes âgées après cet âge. Au-delà de ces dispositions nouvelles qui conduisent à appliquer, aux personnes handicapées vieillissantes, des règles plus favorables que celle de l'aide sociale, sera poursuivie l'adaptation des dispositifs d'accueil, en mettant en place des formules diversifiées articulant établissements et services.
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