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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset * appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'évaluation forfaitaire des ressources des jeunes de moins de vingt-cinq ans pour le calcul de l'allocation logement. Pour calculer l'allocation, la Caisse d'allocation familiales prend en considération la situation du mois qui précède l'ouverture des droits au logement. Puis à partir de cette situation, les services de la CAF reconstituent un salaire annuel en multipliant par 12 ou par 9 le salaire du mois précédent. Or, ce mode de calcul pénalise fortement les jeunes en parcours d'insertion sociale et professionnelle. En effet, il résulte de cette évaluation forfaire des situations aberrantes mettant en difficulté les jeunes. C'est ainsi qu'un jeune, travaillant par intérim ou ayant effectué quelques heures de travail le mois précédant sa demande d'allocation, se retrouve alors sans droits d'aide au logement. Ce dispositif créée lors de la conférence de la famille en 2000 puis remis en cause par cette même instance le 11 juin 2001 est toujours en attente de révision. Ainsi, les services de la CAF continuent à appliquer ce système de calcul, faute de textes d'application qui supprimeraient l'évaluation forfaitaire lorsque des jeunes de moins de vingt-cinq ans n'exercent pas d'activité professionnelle dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Les projets de texte ont été soumis au conseil d'administration de la CNAF le 4 décembre 2001, mais aucune suite n'y aurait été réservée. En conséquence, il lui demande quelles sont les dispositifs qui seront rapidement pris pour assurer un calcul des droits à l'allocation logement correspondant aux ressources réelles de ces jeunes en situation d'emploi précaire. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
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Texte de la REPONSE :
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D'une manière générale, les revenus pris en compte pour le calcul des aides au logement sont les revenus nets catégoriels perçus par les ménages pendant l'année civile de référence (n - 1), c'est-à-dire l'année précédant la période de paiement qui s'étend du 1er juillet de l'année (n) au 30 juin de l'année (n + l). Cependant, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle à l'ouverture ou au renouvellement des droits et déclarent, dans le premier cas, avoir disposé en année de référence de ressources inférieures ou égales à un seuil fixé à 812 fois le SMIC brut horaire au 31 décembre de l'année de référence - 5 416 euros depuis le 1er juillet 2002 - et, dans le second cas, n'avoir disposé d'aucune ressource imposable, les ressources retenues pour le calcul de l'aide sont évaluées forfaitairement sur la base des ressources perçues au moment de l'attribution de l'aide affectées des abattements prévus par le code général des impôts afin de reconstituer une base annuelle pour le calcul des droits. L'évaluation forfaitaire correspond soit à 12 fois la rémunération mensuelle perçue par l'allocataire, et éventuellement son conjoint, le mois civil qui précède l'ouverture du droit, soit à 12 fois celle du mois de mai qui précède le renouvellement du droit au 1er juillet. La spécificité des aides personnelles, qui en fait leur efficacité sociale, est de varier de façon très étroite en fonction des ressources. Une grande partie des dysfonctionnements constatés dans ce système provient du fait que les ressources prises en compte ne reflètent pas les revenus réels du ménage au moment où il perçoit l'aide. Le dispositif d'évaluation forfaitaire des ressources permet de corriger ces dysfonctionnements : ainsi, à revenu identique, une personne qui commence à travailler et accède à un logement autonome percevra la même aide que celui qui a déjà ce revenu en année de référence. Le Gouvernement est cependant conscient des conséquences que peut avoir ce dispositif, notamment pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans ayant des revenus précaires et ne disposant pas du RMI. C'est pourquoi, dans le cadre de l'actualisation 2002 des barèmes des aides personnelles, il a décidé un aménagement de cette procédure d'évaluation forfaitaire : pour les jeunes ne disposant pas d'un contrat à durée indéterminée, l'évaluation forfaitaire sera faite sur la base de 9 fois leur salaire du mois de référence - au lieu de 12 - (ce qui entraîne une majoration de l'aide d'environ 80 euros par mois, pour un jeune salarié au SMIC) et ils pourront en demander sa révision tous les 4 mois si leurs revenus baissent d'au moins 10 %. Le calcul de l'aide personnelle tiendra ainsi compte du fait que les ressources des jeunes peuvent être instables et variables au long de l'année. Les jeunes apprentis ou stagiaires en formation rémunérés en bénéficieront. Ce dispositif, qui avait été instauré en octobre 2000 puis abrogé en avril 2002, sera à nouveau mis en oeuvre au début de l'année 2003.
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