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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Nudant appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés engendrées par la mise en oeuvre de la RTT dans l'administration pénitentiaire, du fait notamment du nombre important d'heures supplémentaires effectuées par les personnels. Il demande donc au Gouvernement comment il compte régler cette question, et s'il est prêt à exonérer fiscalement, sous la forme d'une allocation d'emploi, la partie des heures supplémentaires exclusivement générées par l'application de la réduction du temps de travail. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des Sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt particulier qu'il porte à la situation des personnels de l'administration pénitentiaire et notamment aux problèmes que rencontre le personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire consécutivement à la mise en place de la réduction du temps de travail hebdomadaire. En effet, la mise en oeuvre de la RTT au sein de l'administration pénitentiaire procède d'une circulaire du 27 décembre 2001, consécutive au décret du 25 août 2000. Ainsi le personnel de surveillance demeure soumis à un volume horaire hebdomadaire exigible de 35 heures, contre 39 heures auparavant. Cette diminution du temps de travail hebdomadaire a généré en pratique, en l'absence de créations d'emplois concomitantes, un volume notable d'heures supplémentaires pour le personnel de surveillance qui effectue dans sa globalité, des heures supplémentaires appelées « frictionnelles » depuis le 1er janvier 2002, dans la simple mesure où le volume exigible a diminué de 4 heures par semaine, ce en sus des heures supplémentaires « classiques », c'est-à-dire dépassant les 39 heures hebdomadaires. Il faut par ailleurs noter que certains agents se portent volontaires pour accomplir des heures supplémentaires et en sont conséquemment rémunérés, étant précisé que les préconisations visent plutôt à leur récupération. La loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, qui a autorisé la création de 2 653 emplois au sein du corps du personnel de surveillance sur la législature pour notamment améliorer la présence des agents au sein des établissements pénitentiaires et maintenir conséquemment ceux-ci à un niveau de fonctionnement et de sécurité optimal, permettra de réduire progressivement le volume global des heures supplémentaires tout en conservant un niveau de prestations élevé au sein du service public pénitentiaire. S'agissant d'éventuelles exonérations fiscales à ce sujet et sous réserve de confirmation par le ministère du budget, il ne paraît pas possible d'y faire droit. En effet, l'article 81-(1°) du code général des impôts prévoit notamment l'exonération des allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet. Lorsque le montant de ces allocations est fixé par voie législative, elles sont réputées utilisées conformément à leur objet et ne peuvent donner lieu à aucune vérification de la part de l'administration. Or, les indemnités pour travaux supplémentaires perçues par les personnels pénitentiaires sont versées à titre de rémunérations de sujétions professionnelles spécifiques et non de remboursement de frais avancés par leurs bénéficiaires. Elles ne présentent donc pas le caractère d'allocations au sens de l'article 8 1-(1°) du code général des impôts.
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