12ème législature

Question N° : 14487	de  M.   Geveaux Jean-Marie ( Union pour un Mouvement Populaire - Sarthe )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  17/03/2003  page :  1945
	Réponse publiée au JO le :  13/10/2003  page :  7832
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	paiement
Analyse :	entreprises. virement direct au compte du Trésor de la Banque de France. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marie Geveaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les contraintes que fait peser sur les entreprises l'article 1695ter du code général des impôts. Selon ses termes en effet, ces dernières, lorsque leur chiffre d'affaires excède 760 000 euros HT, sont contraintes d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée « par virement direct opéré sur le compte du Trésor dans les écritures de la Banque de France ». Faute de quoi, elles subissent une majoration de 0,2% du montant à verser. Cette contrainte suscite l'amertume d'entreprises qui estiment collecter gracieusement la TVA en lieu et place de l'Etat, et donc ne pas avoir à subir les modalités et les délais très défavorables qu'elles entraînent, de son recouvrement par le Trésor. Il lui demande en conséquence quel est le bien-fondé de cette mesure et si elle ne mérite pas, plutôt que d'être pérennisée, d'être réévaluée et assouplie.
Texte de la REPONSE :	L'obligation de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement a été instituée dès 1991 et codifiée à l'article 1695 ter du code général des impôts. Ce dispositif s'est inscrit dans la poursuite de la politique de modernisation du recouvrement de l'impôt en favorisant l'utilisation d'un moyen de paiement qui fait l'objet d'une dématérialisation dans sa transmission et son traitement. Les règles juridiques qui lui sont applicables imposent effectivement aux entreprises de s'assurer que le compte du Trésor est crédité à la date d'exigibilité de la taxe. Pour ce faire, elles doivent déterminer avec leur établissement bancaire les dates limites de dépôt des ordres de virement garantissant le respect de ce délai. Toutefois, les entreprises qui voudraient alléger ces contraintes peuvent utiliser TéléTVA. Ce service, mis en place par la direction générale des impôts en mai 2001, permet à la fois de transmettre la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée et de payer sous forme dématérialisée à la date limite de paiement sans avoir à s'interroger sur la date à laquelle le compte du Trésor sera crédité. Elle offre un gain de trésorerie au contribuable et permet des gains d'efficacité à l'administration. Les entreprises disposent de toute l'information nécessaire sur le site du minéfi (impot.gouv.fr) ou auprès de leur recette des impôts.

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