FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 14499  de  Mme   Lignières-Cassou Martine ( Socialiste - Pyrénées-Atlantiques ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales, travail et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  17/03/2003  page :  1923
Réponse publiée au JO le :  16/06/2003  page :  4719
Rubrique :  personnes âgées
Tête d'analyse :  établissements d'accueil
Analyse :  conventions tripartites. financement
Texte de la QUESTION : Mme Martine Lignières-Cassou * appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées. Cette réforme comporte notamment le principe de la signature de conventions tripartites entre les établissements, l'Etat et les Conseils généraux afin d'engager une démarche qualité en fixant des objectifs d'amélioration des prestations sur une période de cinq ans. Dans le cadre du projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2003, les parlementaires ont voté un amendement repoussant la date butoir des signatures de conventions du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2005. A ce titre, la représentation nationale a également adopté une disposition prévoyant l'engagement du ministère des affaires sociales de signer 1800 conventions tripartites dès 2003. Cependant, à l'issue de récentes négociations ministérielles, il semble qu'aucun crédit ad hoc ne sera affecté en 2003 à la signature des conventions tripartites. Une telle décision serait en parfaite contradiction avec les engagements pris il y a seulement trois mois et aurait de lourdes conséquences sur la qualité des soins aux personnes âgées. En conséquence, elle lui demande de rendre publics les résultats des négociations interministérielles et, le cas échéant, de s'engager à respecter les engagements pris devant le Parlement.
Texte de la REPONSE : Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est particulièrement conscient des besoins des établissements qui hébergent les personnes âgées dépendantes (EHPAD). Tant le degré de dépendance accrue des personnes accueillies, le niveau des moyens en personnel aujourd'hui mobilisé, la nécessaire adaptation du cadre bâti mais surtout la qualité de l'accompagnement et des soins que nous devons à nos aînés justifient une attention et une vigilance particulières. Nous devons faire de cette politique une priorité de l'action publique. Le plan d'amélioration de la qualité et de médicalisation des EHPAD, qui demeure par bien des aspects encore trop complexe et parfois incompris, présente néanmoins de bons objectifs. Ces derniers visent, notamment, à promouvoir une démarche qualité au sein de chaque établissement et à réduire les inégalités entre établissements dans l'attribution des ressources. Cette réforme se traduit par une démarche partenariale et la conclusion de conventions tripartites entre les établissements, les départements et l'Etat. La signature de la convention déclenche l'octroi des crédits d'assurance-maladie correspondant à la démarche qualité engagée par l'établissement. Cette politique, lancée en 1999, a été revue en 2001. Depuis son arrivée au Gouvernement, le ministre a poursuivi la démarche de conventionnement : 330 conventions ont été signées en 2000-2001, 1 112 en 2002 dont 400 au premier semestre et 700 au second semestre. Il entend prolonger ce processus de démarche qualité. C'est pourquoi une instruction ministérielle en date du 13 janvier 2003 a été diffusée à tous les acteurs pour lever certains obstacles qui pouvaient subsister dans les procédures et la méthodologie de conventionnement. De même un objectif de conventionnement a été, formellement et pour la première fois, inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale. L'instruction budgétaire annuelle, qui vient d'être diffusée, précise les conditions de réalisation de cet objectif. Un tiers des conventions environ seront signées avec des établissements déjà médicalisés tels que les unités de soins de longue durée, pour lesquelles la démarche qualité nécessite d'être poursuivie. Pour un autre tiers, les conventions seront signées dès cette année avec effet au 1er janvier 2004 ainsi que le prévoit la réglementation en vigueur (article 32 du décret du 26 avril 1999). Pour le solde, enfin, le financement sera imputé sur l'enveloppe dégagée en 2003. Après arbitrage, et utilisation des marges disponibles, celle-ci s'élève désormais à 80 millions d'euros. Globalement, l'objectif de 1 800 conventions fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 peut ainsi être atteint. Au total, le Gouvernement s'est donné les moyens, dans un contexte particulièrement contraint, de poursuivre la médicalisation et donc l'augmentation des dotations des EHPAD afin d'améliorer les services aux personnes âgées et les conditions de travail de ceux qui les entourent chaque jour de leur dévouement. Le processus, loin d'être achevé, se poursuivra résolument avec le sens des responsabilités et des équilibres entre les besoins et les capacités financières disponibles.
SOC 12 REP_PUB Aquitaine O