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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'allocation pour jeune enfant et la nature des revenus du foyer à prendre en considération dans le calcul des plafonds de ressources. L'attribution de l'APJE est soumise à des conditions de plafond de ressources. Ainsi, l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale prévoit que ce plafond peut être majoré lorsque la charge du ou des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel, soit par une personne seule. Dans ces conditions, à revenus égaux, un couple dont les ressources sont constituées d'un revenu professionnel et d'une pension invalidité ne bénéficiera pas de l'APJE, tandis que le foyer disposant de deux revenus professionnels y aura droit. En définitive, le critère d'attribution retenu par la loi n'est pas seulement fondé sur le montant des revenus mais sur l'existence d'une activité professionnelle exercée par chacun des conjoints dès lors qu'elle ne procure pas un revenu supérieur au plafond majoré. Pourtant, dans l'esprit de la loi du 29 décembre 1986, ne s'agissait-il pas de donner aux familles les moyens nécessaires de pourvoir à l'éducation de leurs enfants indépendamment de la nature de leurs revenus ? Il lui demande de lui indiquer sa position sur ce dossier. - Question transmise à M. le ministre délégué à la famille.
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Texte de la REPONSE :
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La majoration du plafond de ressources pour double activité applicable à l'allocation pour jeune enfant se justifie notamment par les frais supplémentaires de garde à la charge des familles dans lesquelles les deux parents exercent une activité professionnelle. Une telle majoration applicable aux titulaires d'une pension d'invalidité ne trouverait pas la justification originelle souhaitée par le législateur de l'époque. Par ailleurs, le Gouvernement envisage d'instaurer très prochainement une prestation unique d'accueil du jeune enfant qui se substituerait à tout ou partie des prestations actuellement versées. Les objectifs de la nouvelle prestation sont, d'une part, la simplification substantielle du dispositif pour les familles et les organismes gestionnaires, d'autre part, la liberté de choix des parents, en recherchant la neutralité financière entre les différents modes de garde et entre la cessation de travail et le souhait de concilier vie professionnelle et vie familiale. Un groupe de travail chargé d'élaborer cette prestation a débuté ses travaux de réflexion le 1er octobre dernier. Ses conclusions seront débattues au cours de la prochaine conférence de la famille qui se tiendra au printemps 2003.
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