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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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comités techniques paritaires
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Analyse :
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fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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M. Roger Boullonnois appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le fonctionnement des comités techniques paritaires des collectivités locales et de leurs établissements. Le décret n° 85-565 du 30 mai modifié, en son article 30, pose en effet une règle très contraignante quant au quorum requis pour que cette instance puisse valablement siéger : les trois quarts au moins des membres doivent être présents ou représentés à l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est organisée dans un délai de huit jours. Ce quorum est difficile à satisfaire, en particulier pour les comités techniques paritaires placés auprès des centres de gestion de la fonction publique territoriale, qui regroupent un nombre important de collectivités de moins de cinquante agents. Dans le souci de permettre le fonctionnement régulier de cette instance, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une modification du décret précité, dans le sens d'un alignement de la règle du quorum sur celle retenue pour les commissions administratives paritaires, à savoir la moitié au moins des membres présents et représentés, est envisageable.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article 30 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les trois quarts au moins des membres doivent être présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du comité, qui siège alors valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents. Ce quorum est similaire à celui prévu pour les comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat. Il répond au souci d'assurer une certaine présence lors des réunions afin de permettre une véritable concertation entre les deux représentations, celles des collectivités territoriales et celle des personnels. Néanmoins, ce quorum peut paraître élevé si on le compare à celui appliqué à d'autres organismes paritaires consultatifs. L'opportunité d'abaisser ce quorum pourra être examinée à l'occasion d'un prochain décret modifiant celui du 30 mai 1985 précité.
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