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Rubrique :
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impôts locaux
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Tête d'analyse :
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taxe professionnelle
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Analyse :
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réforme. application. professions libérales
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Mathis souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les redressements fiscaux engagés par l'administration à l'encontre des sociétés de capitaux libérales sur la base d'une taxation de leurs recettes. En effet, s'appuyant sur une jurisprudence du Conseil d'Etat du 4 juillet 2001 qui estimait que ces sociétés étaient redevables de la taxe professionnelle d'après leurs recettes, l'administration a remis en cause une pratique qui consistait à considérer que quand elles sont soumises à l'impôt sociétés, les sociétés commerciales ayant moins de cinq salariés sont redevables de la taxe professionnelle dans les conditions de droit commun, même lorsqu'elles exercent une activité libérale. Dans la mesure où l'article 84 de la loi de finances pour 2003 indique expressément que pour être soumis à la taxe professionnelle sur une fraction de leurs recettes, les contribuables ne doivent pas être soumis à l'impôt sociétés de plein droit ou sur option, il lui demande d'intervenir pour que les redressements fiscaux en cours soient abandonnés faute d'objet.
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Texte de la REPONSE :
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Compte tenu des hésitations qui ont pu se manifester par le passé, il a été décidé, en ce qui concerne les sociétés imposables à l'impôt sur les sociétés exerçant une activité de nature non commerciale, de renoncer aux reprises effectuées sur le fondement de la jurisprudence du Conseil d'Etat (arrêt « Snoofinances » du 4 juillet 2001, n° 215.223), c'est-à-dire d'appliquer pour les contentieux et les contrôles en cours les dispositions issues de l'article 84 de la loi de finances pour 2003.
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