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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le refus d'ouverture de quatre-vingt-neuf postes d'ingénieurs, techniciens forestiers et personnels administratifs d'accompagnement par la direction du budget du ministère des finances. L'extension des missions des centre régionaux de la propriété forestière, voulue par la loi du 9 juillet 2001, devait s'accompagner, comme le ministère de l'agriculture s'y était engagé, d'un renforcement des effectifs. Aujourd'hui, les missions telles qu'elles ont été définies par la loi, ne peuvent être assurées. Il désire connaître ses intentions à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est sensible au travail accompli par les centres régionaux de la propriété forestière au niveau régional afin de développer et d'orienter la production forestière privée, en particulier par le développement des groupements forestiers et de coopération, la vulgarisation des méthodes de sylviculture intensive et l'élaboration des orientations régionales de production et l'adoption de plans simples de gestion. Toutefois, la création de 89 emplois budgétaires supplémentaires sur le budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales n'a pas été prévue par la loi de finances pour 2003, qui a au contraire prévu cent suppressions nettes d'emplois budgétaires dans ce ministère. Ce département ministériel a donc été invité à présenter sa demande dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2004 en l'assortissant d'économies budgétaires suffisantes au regard de cette mesure nouvelle. Pour chaque politique nationale, le Gouvernement s'efforce en effet de ne pas déployer des moyens nouveaux sans prévoir les économies structurelles préalables qui permettent de les financer. Par ailleurs, parallèlement, neuf créations d'emplois budgétaires supplémentaires ont été autorisées, à titre exceptionnel, au Centre national professionnel de la propriété forestière qui s'est constitué à la fin de l'année 2002.
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