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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la nécessité de faire évoluer la réglementation concernant l'utilisation de pneus rechapés sur les véhicules de transports de marchandises. A la suite d'accident mortel mettant en cause l'éclatement de pneus rechapés, la fiabilité de ces pneus rénovés apparaît trop incertaine pour maintenir l'actuelle réglementation fixée par les arrêtés du ministère de l'équipement du 21 décembre 1998. Au titre de la sécurité routière, il serait opportun qu'une expertise détermine les facteurs de risque liés à l'utilisation de ces matériaux à partir d'une estimation des accidents occasionnés par l'éclatement de pneus rechapés et également par des tests de résistance à effectuer en comparaison avec des pneus neufs. En tout état de cause, la sécurité des automobilistes ne saurait être reléguée au profit de considérations économiques. En conséquence, il lui demande de préciser les actions qu'il entend prendre concernant la réglementation de l'utilisation de pneus rechapés afin d'assurer la sécurité des usagers de la route.
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Texte de la REPONSE :
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La qualité des pneumatiques en général, et des pneus rechapés en particulier, est un des éléments très important pour la sécurité routière. Le rechapage des pneumatiques s'est longtemps fait dans des conditions floues qui pouvaient conduire à des produits de qualité discutable. C'est pourquoi des travaux ont été menés par les experts du Forum mondial de l'harmonisation des réglementations automobiles et ont abouti aux deux règlements n° 108 et 109 annexés à l'accord de Genève du 20 mars 1958. Ces deux règlements sont cohérents avec les règlements n° 30 et 54 relatifs aux pneus neufs et prévoient, en particulier, les mêmes essais de résistance ; ils ont fait l'objet d'un consensus international et été reconnus par la Communauté européenne. Les règlements 108 et 109 ont été introduits en France par les arrêtés du 21 décembre 1998, et leur application est obligatoire pour les pneus rechapés depuis le 1er janvier 2002. Il est donc beaucoup trop tôt pour faire l'évaluation de cette application pratique, mais les experts et les manufacturiers de pneumatiques considèrent qu'un pneu rechapé conformément aux dispositions de ces règlements offre les mêmes qualités que le pneu neuf correspondant. Pour les poids lourds, l'usage des pneus rechapés est une pratique généralisée, et les manufacturiers conçoivent leurs pneus pour qu'ils puissent être rechapés.
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