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Rubrique :
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État
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Tête d'analyse :
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décentralisation
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Analyse :
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conséquences. RMI. gestion
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Texte de la QUESTION :
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A l'occasion du discours qu'il a prononcé à Rouen le 28 février, le Premier ministre a indiqué qu'il souhaiterait proposer que les départements deviennent les pilotes du revenu minimum d'insertion (RMI). Il a indiqué que les conseils généraux seraient responsables de l'admission, qu'ils veilleraient aux conditions de versement de l'allocation et qu'ils assureraient l'insertion. Dans le même temps, il a indiqué que les départements continueraient de s'appuyer sur les caisses d'allocations familiales (CAF) qui gèrent actuellement le RMI pour le compte de l'État. Mme Ségolène Royal demande en conséquence à M. le Premier ministre quelles modalités il envisage pour que ce rôle des CAF soit maintenu et quelles garanties seraient prévues dans loi, à la fois pour éviter la création de nouveaux services et le transfert de compétences des caisses de sécurité sociale vers les départements. Plus généralement, elle souhaite qu'il lui précise les conditions que le législateur devrait fixer pour assurer l'égalité de tous sur le territoire national. - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a préparé un projet de loi portant décentralisation du revenu minimum d'insertion (RMI) et instaurant un revenu minimum d'activité (RMA) adopté par le Sénat le 27 mai 2003. Le projet de décentralisation du RMI s'inscrit dans le processus général de décentralisation annoncé par le Premier ministre le 28 février 2003. Pour le RMI le Gouvernement mise sur la responsabilité et la proximité des gestionnaires en confiant aux départements la pleine responsabilité de l'insertion et le financement de l'allocation. S'agissant de la gestion technique de la prestation, assurée par les caisses d'allocations familiales (CAF), le projet de loi du Gouvernement réaffirme, dans son article 13, le principe selon lequel le service de l'allocation est assuré par les CAF, avec lesquelles les départements passeront des conventions, dont les règles générales seront déterminées par décret. Les caisses d'allocations familiales ont développé un savoir-faire et une efficacité incontestée dans le traitement de ces dossiers : ils sont traités en moins de dix jours et près de la moitié des bénéficiaires du RMI sont contrôlés chaque année. L'expertise et la connaissance des publics en difficulté acquises par les caisses d'allocations familiales sont reconnues dans le projet de loi proposé par le Gouvernement.
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