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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc partageant ses convictions à l'égard de la décentralisation demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les perspectives et les échéances de la réforme de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), décrite, dans un rapport du comité des finances locales, comme l'impôt se prêtant le mieux « à une affectation locale, en raison notamment d'un rendement élevé et constant ». Il avait été annoncé, en 2002, que les différents services concernés devraient se rencontrer pour lever les éventuels obstacles juridiques qui pourraient se dresser au regard des règles communautaires. S'agissant d'une réforme qui est vivement souhaitée par les maires de France, il lui demande d'en préciser les perspectives actuelles.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement français a décidé d'engager une nouvelle étape de décentralisation qui a pour finalité de permettre aux collectivités locales de prendre en charge des politiques particulières et de les développer en tenant mieux compte des réalités locales. Le financement de cette étape essentielle dans le processus de réforme de l'Etat doit respecter le nouveau cadre constitutionnel qui s'impose dorénavant au gouvernement français et qui met en place les conditions d'une véritable autonomie financière des collectivités locales. C'est ainsi que, d'une part, tout transfert de charges devra être intégralement compensé par le transfert des ressources que l'Etat y consacrait jusque-là. D'autre part, ce financement devra obligatoirement passer de manière principale par un transfert d'une partie de la fiscalité nationale aux collectivités locales et non par l'attribution de dotations budgétaires. La taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) apparaît comme la principale ressource fiscale nationale pouvant répondre aux conditions d'un transfert aux collectivités territoriales dans le respect des contraintes constitutionnelles précédemment rappelées. Le gouvernement français a donc décidé de financer les transferts de compétences aux départements et aux régions en leur donnant la possibilité de percevoir une part des montants que perçoit actuellement l'Etat au titre de la TIPP. Dans cette perspective, il s'est rapproché de la Commission européenne afin d'examiner la conformité de ce projet avec les réglementations communautaires en vigueur. Cette démarche doit permettre de fixer avec la Commission européenne les modalités qui permettront d'atteindre l'objectif fixé par le gouvernement français, en accord avec les priorités définies par la Commission.
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