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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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prime d'orientation agricole
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Analyse :
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bénéficiaires
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Texte de la QUESTION :
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M. Henri Nayrou appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'accès aux primes d'orientation agricoles. Dans la circulaire DPEI/SDSI/C2001-4010 du 9 mars 2001 ayant pour objet les procédures d'instruction des demandes d'attribution des primes d'orientation agricole, il n'est pas mentionné les sociétés civiles particulières comme bénéficiaires éventuels. Pourtant, l'objet de ces sociétés civiles particulières peut parfaitement répondre aux critères d'éligibilité de l'activité donnant droit à une POA. Aussi, il lui demande s'il envisage d'apporter des modifications à cette circulaire afin de rendre recevable ce type de société aux POA.
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Texte de la REPONSE :
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Les sociétés civiles immobilières ont essentiellement pour vocation la gestion de patrimoine immobilier alors que la prime d'orientation agricole a pour finalité l'encouragement à la création ou au développement d'unités de transformation et de commercialisation de produits agricoles. Il est apparu, lors de l'examen des dossiers de demande d'aide, que les montages juridiques faisant intervenir des sociétés civiles immobilières visaient essentiellement à isoler des biens ayant une valeur patrimoniale des risques inhérents au développement d'activités industrielles, tout en assurant des revenus à des sociétaires, le plus souvent familiaux. Compte tenu de l'objet de la POA, il n'a donc pas paru souhaitable d'encourager, par le biais d'aide de l'Etat, des montages juridiques qui fragilisent la société chargée de l'exploitation des outils industriels. Il est précisé toutefois que dans ce cas la partie productive de l'investissement réalisée par la société assurant la transformation ou la commercialisation des produits peut être éligible aux aides POA et éventuellement FEOGA.
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