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Rubrique :
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institutions sociales et médico-sociales
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Tête d'analyse :
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tarifs
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Analyse :
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réglementation. mise en oeuvre
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Chossy demande à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées s'il entend promulguer dans les délais les plus rapprochés les dispositions réglementaires prévues à l'article 56 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, notamment sur la mise en oeuvre de l'article L. 314-8-2° du code de l'action sociale et des familles.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médicosociale a sensiblement diversifié les modes de prises en charge des établissements et services sociaux et médicosociaux. C'est ainsi que le II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles donne notamment une base légale explicite à l'accueil temporaire et à l'accueil séquentiel. Par ailleurs, le quatrième alinéa de l'article L. 314-8 de ce même code dispose que l'accueil temporaire est défini par voie réglementaire. Un décret a donc été préparé, apportant une définition à ce mode d'accueil et précisant ses principaux modes d'organisation dans les deux secteurs où ce mode de prise en charge apparaît tout particulièrement prioritaire : le secteur des enfants et des adultes handicapés d'une part, le secteur des personnes âgées d'autre part. À l'issue d'une concertation particulièrement approfondie, ce projet de décret est actuellement en cours de signature des ministres concernés, sa publication étant dorénavant imminente.
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