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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Rouault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le financement des programmes de créations de foyers occupationnels pour adultes handicapés (FAO), de foyers d'accueil médicalisés (FAM) et de maisons d'accueil spécialisées (MAS), tous associations. Selon la réglementation en vigueur, pour les foyers d'accueil de personnes handicapées travaillant en centre d'aide par le travail, les constructions réalisées tant par les organismes HLM que par les associations elles-mêmes sont éligibles aux prêts aidés et peuvent ainsi bénéficier de taux de TVA réduits (5,5 % au lieu de 19,6 %). Or les structures créées pour des personnes handicapées plus dépendantes telles que les FOA, les FAM et les MAS ne peuvent aucunement prétendre à l'attribution de prêts aidés, alors que ces structures sont comparables aux maisons de retraite qui accueillent les personnes âgées pour lesquelles la dépendance est souvent constatée. Dès lors, les coûts de construction des FOA, des FAM et des MAS sont importants puisque ne bénéficiant pas d'un taux de TVA réduit et que en tant qu'associations elles ne peuvent que récupérer cette taxe. Ce surcoût se reporte alors sur le budget de fonctionnement, lequel est supporté par l'aide sociale départementale au travers des prix de journées versés. En conséquence, ne serait-il pas envisageable pour les associations, réalisant elles-mêmes des établissements, de pouvoir disposer de règles de financement leur permettant de bénéficier de taux de TVA réduit ? Il souhaiterait donc connaître son sentiment sur cette proposition d'un assouplissement des règles sur les prêts locatifs aidés et les mesures qu'il serait possible de prendre en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 17 de la loi de finances pour 1997 et l'article 111 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 soumettent au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la livraison à soi-même de logements sociaux à usage locatif. Pour bénéficier du taux réduit, les opérations de construction doivent être financées au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). La condition relative au financement est remplie pour les opérations de construction de foyers d'accueil de personnes handicapées travaillant en centre d'aide par le travail et d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. En revanche, dans la situation visée par la question où des associations participent à des opérations de construction de foyers occupationnels pour adultes handicapés, de foyers d'accueil médicalisés et de maisons d'accueil spécialisées, ces opérations ne peuvent bénéficier de prêts locatifs aidés au sens de l'article R. 331-1 du CCH et sont donc soumises au taux normal de la TVA. S'agissant de la question de l'assouplissement des règles sur les prêts locatifs aidés, il n'est pas actuellement envisagé de les modifier compte tenu des priorités d'utilisation de ces prêts pour créer une offre nouvelle de logements locatifs sociaux. Cela étant, la question posée est de nature à alimenter la réflexion du Gouvernement sur les conditions de financement des foyers pour personnes lourdement handicapées.
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