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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la sectorisation des circonscriptions administratives de police sur le centre du secteur du Raincy-Clichy-Montfermeil en Seine-Saint-Denis. En effet, l'actuel découpage conduit les commissariats du Raincy et de Gagny à gérer des villes dissemblables, tant dans leur composition urbaine que dans la gestion de la sécurité au quotidien. En effet, depuis près d'une vingtaine d'années, la spécificité des villes de Clichy-sous-Bois et de Montfermeil, qui dépendent des commissariats de police du Raincy et Gagny, a été soulignée à plusieurs reprises au ministère de l'intérieur. Les événements d'émeutes urbaines d'octobre-novembre 2005 ont relancé le projet de remodelage de ces deux secteurs qui permettrait la création d'une nouvelle circonscription de police sur Montfermeil-Clichy et la construction d'un nouveau commissariat sur ces villes qui sont très sensibles aux problèmes de sécurité. Sur le reste du secteur riverain, les villes de Gagny et de Rosny-sous-Bois conserveraient leur commissariat, et Le Raincy et Villemomble constitueraient un nouveau secteur et pourraient également bénéficier d'une reconstruction du commissariat existant. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce projet de changement de sectorisation et d'implantation de commissariat de police dans l'arrondissment du Raincy en Seine-Saint-Denis
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Texte de la REPONSE :
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SECTORISATION DES CIRCONSCRIPTIONS DE POLICE EN
SEINE-SAINT-DENIS Mme la présidente. La
parole est à M. Éric Raoult, pour exposer sa question, n° 1462.
M.
Éric Raoult. Je souhaite interroger M. le ministre d'État, ministre de
l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la sectorisation des
circonscriptions administratives de police sur le centre du secteur du
Raincy-Clichy-Montfermeil, en Seine-Saint-Denis.
Monsieur le ministre délégué
à l'aménagement du territoire, connaissant votre compétence et votre expérience
sur les dossiers relatifs à la sécurité, j'aurai bien évidemment plaisir à
écouter la réponse que vous allez formuler au nom du Gouvernement.
L'actuel
découpage des circonscriptions de police conduit les commissariats du Raincy et
de Gagny à gérer des villes très dissemblables - Clichy-sous-Bois pour le
commissariat du Raincy, Montfermeil pour le commissariat de Gagny - tant dans
leur composition urbaine que dans la gestion de la sécurité au quotidien. Cela
fait vingt ans que la spécificité des communes de Clichy et de Montfermeil a été
soulignée devant les différents ministres de l'intérieur. J'avais moi-même
interrogé, sans succès, M. Pierre Joxe, qui m'avait répondu : " Le remodelage
des circonscriptions du Raincy et de Gagny ayant pour objet de modifier leurs
zones d'intervention respectives n'est pas envisagé ".
Les événements
intervenus en octobre et novembre 2005 ont relancé le projet de remodelage de
ces deux secteurs, qui permettrait la création d'une nouvelle circonscription de
police sur Montfermeil et Clichy et la construction d'un nouveau commissariat
sur ces villes qui sont très sensibles aux problèmes de sécurité, étant très
concernées, depuis de nombreuses années, par la politique de la ville.
Mon
collègue et ami maire de Montfermeil, Xavier Lemoine, a saisi à plusieurs
reprises à la fois le Premier ministre et le ministre d'État de l'intérêt que
présenterait la localisation de ce futur commissariat dans sa
commune.
Monsieur le ministre, alors que plusieurs de vos prédécesseurs ont
tardé à prendre une décision en la matière, vous avez pris le dossier en main.
D'autres modifications pourraient d'ailleurs intervenir. Les villes de Gagny et
de Rosny-sous-Bois conserveraient leur commissariat et celles du Raincy et de
Villemomble constitueraient un nouveau secteur, d'autant que ces deux communes
sont étroitement imbriquées, le long de la ligne SNCF, autour de la gare du
Raincy-Villemomble et pourraient également bénéficier de la reconstruction du
commissariat, qui est prioritaire depuis dix-sept ans.
Je vous demande donc
de bien vouloir me préciser officiellement la position du Gouvernement sur ce
projet de changement de sectorisation de police et d'implantation d'un
commissariat de police dans l'arrondissement du Raincy. Une réponse en termes de
sécurité sur les villes de Clichy et de Montfermeil permettrait d'apaiser les
esprits dans une zone qui a vu naître les événements qui se sont produits après
le décès, par électrocution, de deux jeunes, le 27 octobre
dernier.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre
délégué à l'aménagement du territoire.
M. Christian Estrosi,
ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur le député, je
sais à quel point les drames qu'ont connus une partie de notre pays, et la
Seine-Saint-Denis en particulier, vous ont affecté, et combien vous vous êtes
personnellement mobilisé pour sensibiliser le ministre d'État, ministre de
l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur toutes les difficultés
auxquelles vous avez été confronté dans votre circonscription. Nicolas Sarkozy
m'a demandé de vous apporter les réponses les plus précises possibles et qui
s'inscrivent dans le droit fil de l'expérience dont vous avez souhaité faire
profiter vous-même le Gouvernement.
La réorganisation de certaines
circonscriptions de sécurité publique dans le département de la
Seine-Saint-Denis doit permettre, comme vous le demandez, de renforcer la
présence et l'efficacité des services de police locaux. Plusieurs études ont été
menées en ce sens, en particulier concernant le secteur qui regroupe les
communes du Raincy, de Clichy-sous-Bois, de Gagny et de
Montfermeil.
L'organisation actuelle des circonscriptions présente en effet
plusieurs incohérences puisque des zones contiguës et sensibles sont rattachées
à des services différents. Ainsi, le quartier du Grand Ensemble à
Clichy-sous-Bois dépend de la circonscription de sécurité publique du Raincy,
tandis que celui des Bosquets à Montfermeil fait partie de la circonscription de
sécurité publique de Gagny.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de
l'aménagement du territoire, a demandé au préfet de la Seine-Saint-Denis de
procéder aux expertises et consultations nécessaires avec les élus et les
différents services concernés, et vous y avez largement participé. Plusieurs
propositions lui ont été présentées, au vu desquelles il a arrêté la nouvelle
organisation qui sera mise en place sur ce secteur.
Ainsi, la commune du
Raincy, dont vous êtes le maire, constituera le siège d'une nouvelle
circonscription étendue à la commune de Villemomble. Les circonscriptions de
sécurité publique de Gagny et de Rosny-sous-Bois verront leurs assises
territoriales limitées aux seules villes sièges de circonscription. Il sera
enfin créé une circonscription rassemblant les communes de Clichy-sous-Bois et
de Montfermeil. Cette décision nécessiterait la construction d'un hôtel de
police à Clichy-sous-Bois et la réhabilitation, voire la reconstruction du
commissariat du Raincy, dont les locaux actuels sont en mauvais état.
Le
ministre d'État a donc demandé aux directions et services concernés de la police
nationale et du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à
savoir la DCSP, la DAPN, la DEPAFI et le SGAP de Paris, de procéder le plus
rapidement possible à la mise en oeuvre juridique et matérielle de cette
réorganisation. À cette fin, une mission a déjà été constituée pour analyser la
situation et les perspectives en matière immobilière. Cette mission s'est déjà
rendue le 8 février dernier à Clichy-sous-Bois et à Montfermeil et ira très
prochainement dans les communes du Raincy, de Gagny, de Villemomble et de
Rosny-sous-Bois.
Cette mobilisation et cette énergie sont dues à la volonté
réaffirmée du ministre de l'intérieur d'apporter des réponses rapides aux
problèmes de réorganisation des services et de sécurité publique des différentes
circonscriptions du département de la Seine-Saint-Denis. Je veux redire enfin
combien votre détermination, votre implication, votre expérience dans ce dossier
ont été utiles à la réflexion du ministre de l'intérieur.
Mme la
présidente. La parole est à M. Éric Raoult.
M. Éric
Raoult. Monsieur le ministre, vous connaissez bien les problèmes de
sécurité et vous savez combien la vie quotidienne dans les quartiers nécessite
un effort d'activité, d'identité, mais aussi d'autorité. Il est vrai que les
événements dramatiques qui ont eu lieu à Clichy-sous-Bois réclamaient une
réponse en matière de sécurité.
Je vous remercie d'avoir pris en compte le
souhait des élus locaux de ce secteur, qui conduira à un remodelage consensuel
des différents secteurs de police.
Je souhaite aussi que, dans la perspective
que vous avez tracée de voir créer un nouvel hôtel de police sur la nouvelle
circonscription qui couvrira les villes de Montfermeil et Clichy-sous-Bois,
celle des communes qui restera sans commissariat voie le maintien des effectifs
et d'un poste de police de plein exercice, au moyen d'une convention-programme
par exemple. Le quartier du Grand Ensemble à Clichy-Montfermeil, qui a été
visité par tous les ministres de la ville qui se sont succédé, est exemplaire en
matière de maintien de l'ordre public.
Monsieur le ministre, vos
prédécesseurs avaient réfléchi ; vous, vous avez agi !
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