12ème législature

Question N° : 14638	de  M.   Hillmeyer Francis ( Union pour la Démocratie Française - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, travail et solidarité
Ministère attributaire :	santé et solidarités
	Question publiée au JO le :  24/03/2003  page :  2119
	Réponse publiée au JO le :  06/06/2006  page :  5994
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	famille
Tête d'analyse :	veuvage
Analyse :	FAVEC. financement
Texte de la QUESTION :	M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation actuelle de la FAVEC (Fédération des associations de veuves et conjoints survivants), reconnue d'utilité publique depuis 1956 et regroupant 48 000 adhérentes. L'association informe les veuves de la réglementation, les représente devant les pouvoirs publics, les écoute, elles et leurs familles, dans ses nombreux points d'accueil et les aide à se réinsérer professionnellement et socialement. Elle remplit alors un rôle indispensable. La FAVEC a contribué à la reconnaissance du veuvage comme risque social au même titre que la maladie, l'invalidité et la vieillesse, par la loi du 17 juillet 1980. C'est pourquoi l'association souhaiterait pouvoir percevoir une part des sommes collectées au titre du Fonds national de l'assurance veuvage par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Ce fonds connaissant un large excédent que la loi du 27 janvier 1987 affecte à l'amélioration de la couverture sociale des veuves, affectation jamais réalisée jusqu'à ce jour, il lui demande s'il est envisageable de prélever une fraction des cotisations de l'assurance veuvage au bénéfice de la FAVEC, à l'instar du système de financement de l'Union nationale des associations familiales par la caisse d'allocations familiales. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.
Texte de la REPONSE :	Le dispositif de l'assurance veuvage a été supprimé par l'article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites qui a modifié le dispositif des pensions de réversion pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2004 ou postérieurement. L'objectif du Gouvernement était en effet de supprimer la condition d'âge minimal (cinquante-cinq ans) et les conditions de durée de mariage et non-remariage prévues pour l'attribution d'une pension de réversion, afin d'élargir l'accès à la réversion à environ 200 000 veufs et veuves supplémentaires. Le bénéfice de l'allocation veuvage n'est maintenu que pour les personnes qui ne justifient pas de la condition d'âge qui demeure requise à titre transitoire (jusqu'au 31 décembre 2010) pour prétendre à une pension de réversion. Il n'existe donc plus de cotisation d'assurance veuvage ; le prélèvement de 0,1 % à la charge des salariés qui en était représentatif est désormais affecté à la couverture des charges de l'assurance vieillesse.

UDF 12 REP_PUB Alsace O