12ème législature

Question N° : 14664	de  Mme   Darciaux Claude ( Socialiste - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants
Ministère attributaire :	anciens combattants
	Question publiée au JO le :  24/03/2003  page :  2130
	Réponse publiée au JO le :  19/05/2003  page :  3860
Rubrique :	retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :	annuités liquidables
Analyse :	anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double
Texte de la QUESTION :	Mme Claude Darciaux souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur une revendication majeure exprimée par les anciens combattants de la fonction publique s'agissant de l'attribution de la campagne double. En application de la loi du 18 octobre 1999 reconnaissant l'état de guerre en Algérie et les combats en Tunisie et au Maroc mais en s'appuyant aussi sur le principe d'égalité des droits entre toutes les générations du feu, les anciens combattants souhaitent que leur situation statutaire soit corrigée et que ce droit puisse désormais s'appliquer. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre afin de répondre aux attentes des anciens d'AFN de la fonction publique.
Texte de la REPONSE :	Le droit aux bonifications de campagne est ouvert, pour tous les conflits, par les articles L. 12 et suivants et R. 14 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite. L'application de ces dispositions aux fonctionnaires ou assimilés ayant servi en Afrique du Nord pose des problèmes particuliers. Un groupe de travail a donc été réuni comprenant des associations d'anciens combattants. Il a exploré la possibilité qu'à l'intérieur du temps de présence global en AFN donnant droit au bénéfice de campagne simple, le bénéfice de la campagne double soit réservé aux seules périodes passées dans les zones opérationnelles. Il a donc été demandé au service historique de l'armée de terre (SHAT) de mener une étude afin de voir si la notion de « zone opérationnelle » dégagée par le groupe de travail, définie à la fois dans l'espace et dans le temps en fonction d'un niveau d'intensité des combats à déterminer, apparaît réalisable par l'étude des archives des unités ou de tous autres services. L'examen de cette question a révélé la complexité du problème soulevé, ainsi que l'ampleur des vérifications à effectuer pour parvenir à un résultat satisfaisant. Pour autant, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants souhaite poursuivre l'étude très attentive de cette revendication, dont le règlement se heurte à l'heure actuelle à des difficultés réelles.

SOC 12 REP_PUB Bourgogne O