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Texte de la REPONSE :
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Sur le plan fiscal, les sommes perçues à titre de loyer pour la location de l'ancienne résidence principale du contribuable présentent le caractère d'un revenu et sont donc taxables dans les conditions de droit commun à l'impôt sur le revenu. Une exonération ou atténuation de l'imposition des loyers qui serait fondée sur des considérations personnelles, aussi dignes d'intérêt soient elles, serait donc contraire au principe de l'égalité devant l'impôt, dès lors qu'elle introduirait une discrimination entre bailleurs selon qu'ils ont ou non résidé antérieurement dans le logement donné en location. Les contribuables qui donnent en location leur ancienne résidence peuvent déduire des loyers encaissés, sans limitation de durée ni de montant, les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition de cette habitation ainsi que toutes les dépenses de réparation ou d'amélioration effectuées en vue de la location ou au cours de celle-ci de même que la taxe foncière. Sur un plan plus général, les loyers qu'ils encaissent permettent aux propriétaires d'immeubles de compenser au moins en partie les dépenses résultant de la prise en location de leur habitation. En outre, l'impôt sur le revenu comporte de nombreuses mesures qui permettent d'atténuer l'imposition des foyers fiscaux dont l'un des membres est invalide. Ainsi, les revenus liés au handicap, tels que l'allocation aux adultes handicapés, l'allocation d'éducation spéciale ou les allocations servies aux infirmes civils en application des lois et décrets d'assistance, sont exonérés d'impôt sur le revenu. Conformément aux dispositions des 1 et 3 à 5 de l'article 195 du code général des impôts, il est accordé une demi-part supplémentaire de quotient familial pour chaque contribuable titulaire soit d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % au moins, soit d'une pension militaire pour invalidité de 40 % au moins, soit de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. En outre, les contribuables qui remplissent ces conditions d'invalidité bénéficient, quel que soit leur âge, d'un abattement sur le revenu imposable lorsque celui-ci n'excède pas certaines limites. Pour l'imposition des revenus 2002, le montant de cet abattement s'élève à 1 618 euros lorsque le revenu imposable du foyer n'excède pas 9 960 euros ou 809 euros lorsque le revenu imposable est compris entre 9 960 euros et 16 090 euros. Dans le cas des personnes mariées soumises à imposition commune, la déduction est doublée si les époux sont invalides. Lorsqu'ils recourent à l'emploi d'un salarié à domicile, les foyers dont l'un des membres est titulaire de la carte d'invalidité d'au moins 80 % ou d'une pension d'invalidité de 3e catégorie, qu'il s'agisse du contribuable lui-même ou de l'un de ses enfants à charge, ou qui perçoivent un complément d'allocation spéciale pour un enfant à charge, bénéficient d'une réduction d'impôt de 50 % du montant des dépenses effectivement supportées dans la limite d'un plafond annuel de 13 800 euros au lieu de 10 000 euros dans les autres situations.
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