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Texte de la QUESTION :
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M. Olivier Jardé expose à M. le ministre de la santé et des solidarités que l'UDAF de la Somme et l'association tutélaire de la Somme l'alertent de façon récurrente quant aux graves difficultés financières auxquelles elles sont confrontées pour le financement des mesures de protection. Les mesures de tutelle et de curatelle à ces associations par l'État constituent une mission de service public. A ce titre, elles perçoivent un financement de l'État en fonction du nombre de majeurs protégés et de la participation de ces majeurs, qui tient bien entendu compte de leurs ressources. Le financement étatique se fait sur présentation d'une facture adressée chaque mois au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale. En 2005, aucun versement n'a été effectué depuis le mois d'août. Fin janvier 2006, les services de l'État ont versé, respectivement et en avance sur l'enveloppe 2006, 317 000 euros et 509 000 euros à ces deux associations. On sait déjà que : le budget 2006 alloué à la région Picardie est de 8,5 millions d'euros ; 41 % de ce budget, soit 3,485 millions d'euros sont octroyés au département de la Somme ; or pour fonctionner, ce département doit être doté de 5 543 595 euros correspondant à : dette 2005 : 1 443 112 euros ; mesures en cours : 3 838 644 euros ; nouvelles mesures : 261 839 euros. En clair, la dette 2005 n'est donc toujours pas prise en compte, malgré des interventions répétées des deux associations. Le problème n'est donc pas réglé. Ainsi en juillet 2006, si aucun crédit supplémentaire n'est alloué, l'association tutélaire de la Somme et l'UDAF de la Somme seraient en cessation de paiement. Leurs responsables ont une nouvelle fois alerté le préfet, la DDASS et la DRASS des problèmes rencontrés, un rendez-vous a été également pris avec un conseiller technique de son cabinet. C'est pourquoi il souhaite avoir son point de vue personnel sur cette situation qui ne peut plus perdurer car ces impayés remettent en cause la question de la prise en charge des populations les plus vulnérables (4 000 personnes suivies par les associations dans le département de la Somme).
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Texte de la REPONSE :
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FINANCEMENT DES MESURES DE TUTELLE
ET DE CURATELLE DANS LA
SOMME M. le président. La parole est à M.
Olivier Jardé, pour exposer sa question, n°1468, relative au financement des
mesures de tutelle et de curatelle dans la Somme.
M. Olivier
Jardé. Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, aux
personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, l'union
départementale des associations familiales, l'UDAF, de la Somme, et
l'association tutélaire de la Somme m'alertent régulièrement des graves
difficultés auxquelles elles sont confrontées en matière de financement des
mesures de protection.
Je vous rappelle que le soin des mesures de tutelle et
de curatelle est confié à ces associations par l'État et qu'il constitue une
mission de service public. À ce titre, elles perçoivent un financement de l'État
en fonction du nombre de majeurs protégés et de la participation de ces majeurs,
qui tient bien entendu compte de leurs ressources. Ce financement étatique se
fait sur présentation d'une facture adressée chaque mois au directeur
départemental de l'action sanitaire et sociale. Ces règlements ne sont pas
inscrits au budget global.
En 2005 aucun versement n'a été effectué depuis le
mois d'août.
Fin janvier 2006, les services de l'État ont versé,
respectivement et en avance sur l'enveloppe 2006, 317 000 euros et 509 000 euros
à ces deux associations.
Or on sait que le budget 2006 pour la région
Picardie est de 8,5 millions d'euros ; 41% de ce budget, soit 3,485 millions
d'euros, sont octroyés au département de la Somme - je me permets de vous donner
tous ces détails parce qu'ils ont une grande importance. Pour fonctionner ce
seul département a besoin de 5 543 595 euros.
Cela signifie que la dette de
2005, 1 443 112 euros, n'est toujours pas prise en compte, malgré les
interventions répétées des deux associations. Il est à prévoir qu'en juillet
2006, si aucun crédit supplémentaire n'est alloué, l'Association tutélaire de la
Somme et l'UDAF de la Somme seront en cessation de paiement.
Je vous rappelle
qu'en 2005, à la suite d'une erreur comptable, l'Oise a touché une partie de la
dotation qui devait initialement revenir à la Somme. L'Oise a d'ailleurs
remboursé l'État.
Les responsables de ces deux associations ont une nouvelle
fois alerté le préfet, la DDASS et la DRASS des problèmes rencontrés ; nous
avons également rencontré la semaine dernière un conseiller technique de votre
cabinet.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, je souhaiterais connaître
votre point de vue personnel sur cette situation qui ne peut plus perdurer. En
effet, ces impayés remettent en cause la prise en charge des populations les
plus vulnérables, soit 4 000 personnes suivies par ces
associations dans le département de la Somme, dans l'attente de la nouvelle
loi.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué
à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la
famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité
sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
Monsieur le député, la question des tutelles est essentielle dans notre
pays. Actuellement ce sont près de 700 000 de nos concitoyens qui sont sous
tutelle ou sous curatelle. Si nous ne faisons rien, ils seront un million en
2010. En effet, jusqu'à une période récente, étaient placées sous tutelle ou
curatelle essentiellement, soit des personnes souffrant d'un handicap mental,
soit des personnes âgées frappées de démence sénile, atteintes d'une maladie
d'Alzheimer qui n'étaient plus de ce fait en mesure d'assumer elles-mêmes la
gestion de leurs revenus et de leur patrimoine.
Mais aujourd'hui un nombre
croissant d'adultes sont mis sous tutelle à la suite d'épisodes dépressifs
graves, qui proviennent souvent de l'accumulation d'accidents de la vie. Cette
extension du placement sous tutelle entraîne de sérieux inconvénients : une
personne sous tutelle est pour longtemps privée de la jouissance pleine et
entière de la citoyenneté, d'autant que ce statut ne l'incite pas à reprendre le
dessus sur les difficultés qu'il rencontre et à assumer les responsabilités qui
sont celles de chacun d'entre nous.
Cet état de fait a rendu nécessaire une
réforme des tutelles. La tutelle sera réservée aux cas les plus graves, pour
lesquelles le retour à une vie normale est difficilement envisageable. Mais il
faut développer à côté de ce système des mesures temporaires d'accompagnement
social et d'aide à la gestion budgétaire, qui cesseront de s'appliquer une fois
que l'intéressé aura la tête hors de l'eau.
Il s'agit de rendre à ceux de nos
concitoyens qui sont aujourd'hui, du fait de leur mise sous tutelle, privés
durablement de leurs droits, dignité, conscience de soi et de ses
responsabilités qu'un pays comme le nôtre doit reconnaître à toute personne
humaine.
Je tenais, avant de répondre plus particulièrement aux points sur
lesquels vous avez attiré mon attention, à les replacer dans la réflexion
globale du Gouvernement, et à vous faire part de sa volonté de mener à bien la
réforme des tutelles. Ce n'est pas par des mesures " à la petite semaine " qu'on
règlera les difficultés, notamment financières, engendrées par cette
multiplication des mises sous tutelle ou sous curatelle.
Je me suis entretenu
dernièrement de ces questions avec le président de l'Union nationale des
associations familiales et le président de l'Union nationale des parents et amis
d'enfants inadaptés, l'UNAPEI. Nous avons pris des mesures pour réorienter dès
le début de cette année des crédits, qui d'habitude parviennent très tardivement
aux départements, en faveur des associations gestionnaires de tutelles,
notamment au bénéfice de la Somme.
La loi de finances pour l'année 2005 avait
déjà revalorisé fortement la dotation budgétaire des tutelles et curatelles, qui
avait connu une augmentation de plus de 14,2% par rapport à celle de 2004. La
loi de finances pour 2006 fait mieux encore, puisque les crédits ouverts sont
supérieurs de 16,2 % à ceux de 2005.
Mais il ne suffit pas de voter des
crédits : il faut aussi les rendre disponibles, d'autant que la multiplication
des mesures de tutelle et curatelle depuis 1992 a créé de fortes tensions
financières. J'ai pris cette année des dispositions pour que les directions
régionales des affaires sanitaires et sociales se voient attribuer l'intégralité
des crédits affectées à cette action, en évitant les gels et les annulations.
Néanmoins, la mise en oeuvre de la loi organique sur les lois de finances et les
modalités nouvelles applicables à l'attribution des crédits de l'État ont
quelque peu retardé les différentes opérations.
Dans le département de la
Somme, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales a
effectué une première délégation au bénéfice des associations tutélaires le 20
janvier 2006 d'un montant total de 822 000 euros. Une seconde délégation de
crédits a été réalisée début février à hauteur de 653 000 euros. Le mandatement
a été effectué le 28 février.
Une expérimentation de financement par dotation
globale est en cours. Mais je tiens à souligner encore une fois que seule la
réforme apportera une solution définitive.
M. le président.
La parole est à M. Olivier Jardé.
M. Olivier Jardé. Monsieur
le ministre, ces avances de trésorerie sur 2006 ne suffiront pas à éponger la
dette de 2005, qui, je le répète, s'élève, pour le département de la Somme, à 1
443 112 euros. Et non seulement cette dette va perdurer, mais elle va encore
s'aggraver du fait des frais financiers qui découlent de cet absence de
règlement. il est plus qu'urgent de résoudre ce problème, qui met en péril non
seulement des emplois, mais l'existence même de ces deux associations et la
situation des 4 000 personnes qu'elles prennent en charge.
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