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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Claeys attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la non-publication par ses soins du décret d'application de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, concernant les fonctionnaires rapatriés anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, dont les intérêts sont menacés de forclusion au 18 janvier 2003. Des fonctionnaires âgés de quatre-vingt ans, et même plus, attendent depuis bientôt cinq ans la réunion d'une commission administrative de reclassement, laquelle ne pourra le faire qu'après la parution du décret. Il lui rappelle, en effet, que l'article 3 de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987, relative à certaines situations résultant de la guerre en Afrique du Nord a étendu aux rapatriés d'Afrique du Nord le bénéfice de l'ordonnance du 15 juin 1945, statuant sur les préjudices de carrière dus à la guerre 1939-1945 et que, si la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 (modifiée) avait bien créé des commissions administratives de reclassement, mais du fait de leur âge, une forclusion avait, de fait, éloigné de nombreux fonctionnaires rapatriés anciens combattants de leur bénéfice. La loi du 17 janvier 2002 a levé cette forclusion et autorisé les fonctionnaires rapatriés anciens combattants à demander la révision de leur situation administrative et l'établissement d'un nouveau titre de pension. Il insiste sur le fait que l'article 76 de la loi stipule qu'un décret sera publié, qui prévoit la nomination et la réunion des commissions administratives de reclassement dont la composition paritaire (administrateurs et représentants des bénéficiaires) est prévue après consultation de la commission consultative des rapatriés créée par l'arrêté du 6 février 2002. Il lui demande de lui faire connaître, dans ces conditions, les mesures qu'il prévoit pour la publication du décret.
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