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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la suppression des références sur les enveloppes dans le cadre des procédures de recouvrement. Des citoyens se plaignent régulièrement des en-têtes des courriers administratifs (huissiers, Trésor public, tribunaux), notamment dans les petites communes où la confidentialité des envois n'existe pas ou peu. Ainsi, pour les citoyens qui peuvent à un moment donné de leur vie être confrontés à des difficultés passagères, le manque de confidentialité des procédures à leur encontre vient augmenter un sentiment de désarroi déjà important. Il lui demande si, dans le cadre du projet de loi sur la simplification administrative, l'absence d'identification d'en-tête sur les enveloppes pourrait être envisagée afin de préserver l'anonymat de ces procédures. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat.
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Texte de la REPONSE :
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La question posée par l'honorable parlementaire conduit à préciser au préalable que, au-delà de la mention de l'identification et des coordonnées de l'expéditeur d'un pli, le secret de la correspondance demeure un droit ne souffrant aucune exception et étant protégé, par là même, par la loi. La mention au dos ou sur la face d'un courrier permet aux services postaux de réexpédier le pli envoyé, le cas échéant en cas de coordonnées erronées ou encore de décès du destinataire, à son expéditeur. Les services administratifs ainsi que les cours et tribunaux ne signalent pas, sur l'enveloppe, ni l'objet ni la teneur du pli contenu dans l'enveloppe qu'ils transmettent aux destinataires. De tels plis n'ont d'ailleurs pas nécessairement d'objet conflictuel ni de caractère infamant. Les en-têtes, sceaux et autres cachets, s'ils peuvent apparaître dans le courrier ou la lettre à proprement parler, ne sont pas nécessairement inscrits sur l'enveloppe, qui doit néanmoins pouvoir valablement être réexpédiée à son expéditeur si cela est nécessaire.
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