|
Texte de la QUESTION :
|
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'autorisation accordée par la commission européenne le 5 mars, concernant le régime temporaire qui permet à certaines catégories de passagers de bénéficier de billets à tarifs réduits sur les liaisons Paris-Orly et la Corse. Cette nouvelle situation, très avantageuse, permettra de lutter contre les difficultés liées à l'insularité, et de développer l'économie. Persuadé qu'une autorisation similaire en faveur des départements outre-mer serait également une chance de développement économique, et faciliterait considérablement les liens entre les départements français de métropole et des Iles. Il lui demande si une telle proposition a été faite à la Commission européenne.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur les difficultés dues à la politique tarifaire des transports aériens entre la métropole et les départements d'outre-mer (DOM) et sur les options qui pourraient être envisagées à l'échelon communautaire. Les régions ultrapériphériques de l'Union européenne, parmi lesquelles figurent nos DOM, les Canaries, les Açores et Madère, souffrent de handicaps structurels liés à leur très grand éloignement du continent européen. En application de l'article 299-2 du traité instituant la Communauté européenne, cette dimension est prise en compte dans toutes les politiques communautaires et des mesures d'adaptation peuvent, dans ce cadre, être adoptées par le Conseil. Les fonds structurels européens jouent déjà un rôle important pour réduire les handicaps liés à l'éloignement. Pour ce qui concerne les marchandises, le recours à des aides au fret permet, avec le soutien du FEDER, de financer des soutiens logistiques aux importations et aux intrants (marchandises destinées à être transformées puis réexpédiées). S'agissant de la mobilité des personnes, des aides spécifiques sont, notamment dans le domaine de la formation, cofinancées par les fonds européens (FSE). Le Gouvernement français estime que le soutien communautaire à ces actions doit être amplifié et facilité, en particulier pour les publics en formation ou étudiants et pour les personnes en recherche d'emploi. L'option du versement d'aides aux compagnies aériennes pour ces publics fait actuellement l'objet d'une évaluation interministérielle.
|