|
Texte de la QUESTION :
|
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les dispositions contenues dans la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulatoires et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, plus communément appelées « gens du voyage ». Ce texte définit deux catégories de titres de circulation pour les personnes âgées de plus de seize ans dépourvues de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois si elles logent de façon permanente dans un véhicule, une remorque ou tout autre abri mobile. D'une part, le livret de circulation pour les personnes qui justifient de ressources régulières et d'autre part, un carnet de circulation pour les autres. Ces titres de circulation valables cinq ans doivent être visés par l'autorité administrative, tous les ans pour les livrets, tous les mois pour les carnets. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre précis de livrets ou de carnets de circulation délivrés de 1995 à 2001, et d'autre part le nombre d'infractions constatées et sanctionnées pour cette période.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les statistiques disponibles les plus récentes, portant sur les livrets et carnets de circulation délivrés aux gens du voyage en application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, concernent l'année 1998. Au cours de cette année 1998, les préfectures ont délivré 10 589 titres de circulation se répartissant comme suit : 3600 livrets spéciaux modèle A, 647 livrets spéciaux modèle B, 550 livrets de circulation, 5 792 carnets de circulation. Les autres statistiques disponibles sont issues du casier judiciaire national et concernent les condamnations pour délits ou contraventions de 5e classe prononcées par les tribunaux en application de la loi du 3 janvier 1969 précédemment évoquée. Elles s'établissent comme suit :
|
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
| Délits |
| Circulation en France sans carnet de circulation de personne sans domicile ou résidence fixe et sans ressources régulières |
8 |
16 |
10 |
13 |
7 |
7 |
| Contraventions de 5e classe |
| Circulation en France de personne sans domicile ou résidence fixe avec un titre de circulation (carnet ou livret) sans visa dans les délais |
10 |
19 |
59 |
35 |
41 |
35 |
| Circulation en France sans livret de circulation, de personne sans domicile ou résidence fixe mais avec des ressources régulières |
7 |
15 |
18 |
15 |
8 |
7 |
| Exercice d'activité ou profession ambulante sans livret spécial de circulation par une personne sans domicile ou résidence fixe |
0 |
4 |
7 |
1 |
5 |
3 |
| Total |
25 |
54 |
94 |
64 |
61 |
52 |
|