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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Imbert rappelle à Mme la ministre de la défense que les contrôleurs civils du trafic aérien section Circulation d'essais et réception dépendent du ministère de la défense et opérationnellement du directeur du centre d'essais en vol. La circulation d'essais et réception, troisième type de circulation aérienne française, a pour mission de répondre aux besoins de la recherche et de la construction aéronautique. Ces besoins sont exprimés en fonction des programmes définis par chaque utilisateur de l'espace aérien dont la raison sociale peut être étatique ou privée. Elle concerne également de plus en plus les programmes des constructeurs et des compagnies aériennes. Ces vols d'essais sont effectués dans tout l'espace aérien français au travers de l'aviation de transport et militaire. Les activités des centres de CER, dont celui de Toulouse, revêtent, comme pour les activités commerciales du transport, un aspect économique important pour l'aéronautique civile ; Airbus est le plus important des clients de la CER. Les contrôleurs civils de la CER demandent une reconnaissance de leur métier et souhaitent le transfert des compétences de la CER dans l'aviation civile, dans la partie essais et certification d'avions. Ce souhait se justifie afin de pérenniser ce métier concerné au quotidien par la sécurité des vols. Aussi, elle lui demande si le ministère entend répondre à la demande de cette catégorie de contrôleurs aériens les autorisant à exercer leur emploi dans un cadre juridique et technique plus adapté et leur permettant ainsi d'uniformiser le contrôle aérien avec un seul gestionnaire dans un espace et en un temps donnés.
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Texte de la REPONSE :
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STATUT DES CONTROLEURS CIVILS DE LA CIRCULATION AERIENNE "
ESSAIS-RECEPTION " M. le président. La
parole est à Mme Françoise Imbert, pour exposer sa question, n° 1474, relative
au statut des contrôleurs civils de la circulation aérienne
"essais-réception".
Mme Françoise Imbert. Monsieur le
ministre délégué aux anciens combattants, je souhaitais que la réponse à ma
question me soit donnée par Mme la ministre de la défense ou par M. le ministre
des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Depuis plusieurs
années, je suis en contact avec des contrôleurs civils du trafic aérien section
circulation " essais-réception ", la CER. Celle-ci a pour mission de répondre
aux besoins de la recherche et de la construction aéronautique. Elle a une
importance certaine pour ce secteur économique considérable, notamment dans la
région toulousaine. La société Airbus est d'ailleurs son plus gros client.
La
CER répond à des besoins exprimés en fonction des programmes définis par chaque
utilisateur de l'espace aérien, qu'il soit privé ou non. Les programmes des
constructeurs et des compagnies aériennes sont de plus en plus concernés puisque
les vols d'essais sont effectués dans tout l'espace aérien français avec
l'aviation de transport et l'aviation militaire.
Les contrôleurs civils de la
CER dépendent, depuis 1968, du ministère de la défense, plus précisément du
centre d'essais en vol, le CEV. Ils souhaitent le transfert des compétences de
la CER vers un organisme comme la délégation générale de l'aviation civile. En
effet, ils pensent que ce transfert permettrait une uniformisation du contrôle
aérien et une meilleure prise en compte de la sécurité et de la sûreté des vols
dans le contrôle aérien des essais en vol, face à la croissance du trafic de
l'aviation générale et au moment où approche l'échéance d'un ciel unique
européen.
Vous serait-il possible de me faire savoir si ce transfert peut
être étudié et proposé aux contrôleurs de la CER ? Les contrôleurs aériens
attendent impatiemment une telle décision.
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué aux anciens combattants.
M.
Hamlaoui Mekachera, ministre délégué aux anciens combattants.
Madame Imbert, Mme Alliot-Marie étant en mission à
l'étranger, elle vous prie de l'excuser de ne pas répondre elle-même à votre
question, mais elle m'a demandé de le faire à sa place.
Le ministère de la
défense assure une activité de contrôle aérien pour les essais et la réception
des avions militaires en phase de développement. Comme vous le savez, il met
cette compétence au service des avionneurs civils qui en font la demande. C'est
le cas actuellement pour l'Airbus A 380.
Compte tenu de son caractère
stratégique, il n'est pas envisageable de transférer, comme vous le souhaitez,
l'ensemble de l'activité de contrôle d'essais et de réception vers le secteur
commercial.
La séparation des activités civiles, ainsi que le transfert vers
le ministère des transports des personnels associés, feront prochainement
l'objet d'une étude de faisabilité la plus exhaustive possible, conjointe entre
le ministère de la défense et celui des transports. En première analyse, il
apparaît toutefois qu'une nette séparation aurait des incidences importantes sur
l'organisation de l'activité.
Par ailleurs, il faut souligner que de
nombreuses actions ont été déjà engagées depuis 2002 pour renforcer la
reconnaissance du métier de contrôleur d'essais et de réception au sein du
ministère de la défense. Ainsi, depuis 2002, les contrôleurs civils ont
bénéficié de mesures exceptionnelles leur permettant d'accéder à la catégorie A
de la fonction publique en tant que fonctionnaires ou contractuels, et de très
importantes revalorisations indemnitaires. Leur montant annuel moyen est ainsi
passé de 5 200 euros à 12 900 euros, notamment pour intégrer le supplément
d'activité induit par la certification des aéronefs civils. De plus, un
protocole relatif au temps de travail a été négocié avec les organisations
syndicales pour prévoir des temps de repos supplémentaires.
Tels sont les
éléments que je tenais à porter à votre connaissance. J'espère avoir répondu à
votre question, madame la députée.
M. le président. La
parole est à Mme Françoise Imbert.
Mme Françoise Imbert.
Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions, mais vous n'avez fait
que rappeler la situation des contrôleurs aériens. Or ma question portait sur la
prise en compte de la sécurité et de la sûreté des essais en vol, dans le
contexte d'une programmation de l'organisation du ciel unique européen.
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